CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet M.

l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé de leur délivrer une qualification nouvelle

, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

font l'objet d'une seule instance qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ; que même en appel, les parties peuvent soulever toutes demandes ou prétentions nouvelles dès lors qu'elles ont trait au

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

X... la somme de 428, 67 euros avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 20 octobre 2008 et a rejeté les

demanderesse a produit des tableaux détaillant le montant total du service 15 % au sein de la SA HOTEL REGINA PARIS, mois par mois, le nombre de parts entre lesquelles devait s'effectuer la répartition

Par application de l'article L 341-1 du code de la consommation toute personne qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès

(RG 12/07372) a précisé les conditions de restitution et de remise en état des parties communes, à savoir restituer le 2,62 M2 'une bande de 40 cm de large pour6,56 m de long) de parties communes annexées

Sa mission a été prorogée à compter du 12 mai 2007 pour une nouvelle période de 12 mois, puis une seconde fois, à nouveau pour un an.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° R 14-20.908

à l'égard des copropriétaires et que mention en soit portée à l'un quelconque des ordres du jours accompagnant les convocations aux assemblées générales ; qu'à nouveau, en 1991, malgré une nouvelle alerte

du personnel ; qu'en l'espèce, les salariés avaient fait valoir que la société D... faisait partie d'un groupe incluant une société Optimum, située à Agen qui exerçait dans le même secteur d'activité

Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.

[A] [B] : C'est bien pour l'assignation de la société que vous m'avez convoquée ?

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant comme en matière de référé (Paris, 17 novembre 2010), que le

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation partielle M.

de Paris aux parties (pièce n° 52), dont exécutoire, en ce que la transaction stipule : « Monsieur [F] [U] reconnaît que la Société MEDIAPOST s'est entièrement acquittée des condamnations visées par l'arrêt