[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à fixer les créances dues par la SARL Binam au titre de la majoration due pour heures supplémentaires sur la période allant du mois

à la Banque ou qui pourraient lui être dues, à quelque moment, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit par le cautionné; que le 16 janvier 1990 le débiteur principal a été condamné à payer à

Y... a obtenu par arrêt du 22 juin 1983 l'annulation de la donation déguisée par lui consentie à son épouse pour l'acquisition d'un appartement, sa créance ayant été fixée à 330 000 francs par arrêt du

de préavis, de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que les créances dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

[R] a formé opposition à cette ordonnance et soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance du CNB au titre de l'année 2013.

24 novembre 2020, établie pour la somme de 1 376,15 euros au titre des charges et des frais nécessaires, que « les charges de copropriété sont dues dès l'instant où elles ont été approuvées par l'assemblée

En statuant ainsi, alors que la créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte

cours des mois de janvier à août 1990 ; que ces cessions ont été notifiées au débiteur cédé de janvier à juillet 1990 ; que le 4 avril 1990, la société Faiveley a reçu notification d'un avis à tiers

de prêts et de condamner Mme L... en sa qualité de caution à payer à la Caisse une somme au titre du crédit de trésorerie alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation

de plus, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, la société Noema Viaggi faisait valoir qu'au cours de l'exécution de la mesure d'expertise destinée à déterminer le montant exact de sommes dues

W..., le 16 avril 2018, une contrainte d'un montant de 430,54 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2016, qui lui a été signifiée le 17 mai 2018 et à laquelle

[C] relativement au navire Feeling, mais n'a pas statué sur la demande de créance formée par lui au titre de ces dépenses. 5.

Y... à rembourser la créance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et constaté qu'aucune indemnité complémentaire n'était due à la victime, et que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier

à une procédure collective entraîne son extinction ; que témoigne donc de son intention de recouvrer au moins partiellement sa créance, le créancier qui la déclare au passif du redressement judiciaire

hypothécaire de premier rang , a perçu, à titre provisionnel, la somme de 161 489,11 francs (24 618,86 euros) ; que le juge chargé des ordres, saisi par la société CFCL pour obtenir la répartition du

à l'encontre de la banque Chaix à titre de dommages-intérêts pour la notification fautive par cette dernière aux débiteurs cédés des cessions de créances Dailly que la société PRC lui avait consenties

Y... di Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les jugements doivent être motivés; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la créance en contrainte

Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la mise en œuvre de l'action paulienne exige que le créancier qui l'exerce soit titulaire d'un principe de créance lorsque l'acte litigieux est passé

pouvaient permettre à Me Y... d'avoir une vue réelle de la situation comptable des sociétés ; que de façon délibérée il a fait usage de ces faux, soit pour faire payer des factures qui n'étaient pas dues

et de fixer la créance de la banque solidairement due par les emprunteurs à hauteur de 475 356,72 euros, outre intérêts ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au