d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait

d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait

Robert, - LA SOCIETE ASSISTANCE MULTISERVICES INTERNATIONALE (AMI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans

[V], et que les responsables municipaux ont suscité la création d'une nouvelle association en vue de la négociation d'une nouvelle convention, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation

d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ; "3°) alors que, pour juger qu'aucune manoeuvre frauduleuse ni abus de qualité vraie n'est établie, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer

rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de son maire en exercice, domicilié hôtel de ville à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de : 18/ M.

Pierre X..., En présence : -de l'URSSAF de la Nièvre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), LA COUR, en l'audience publique du 23 mars

Pierre X..., En présence : -de l'URSSAF de la Nièvre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), LA COUR, en l'audience publique du 23 mars

d'appel a de nouveau privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la Fédération

Y... qui ne s'était pas engagé au-delà de la somme mentionnée dans l'acte du 29 avril 1992, la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, après

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné

loi du 21 juillet 1994, qui est immédiatement applicable aux contrats en cours, avait donc vocation à régir le bail litigieux, fût-ce pour la première fois devant la cour d'appel statuant au fond; qu'en

Z... ne pouvait bénéficier de la présomption de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'Appel relève " que la phase de rédaction du sketch incombait à Laurent A...

de celle-ci, et sont tenus des obligations nées des actes ainsi accomplis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Sandrine Z... était future associée, avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

d'appel a violé, par dénaturation, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le protocole d'accord du 2 décembre 1994 avait été conclu avec la société Artesys international

Babacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

K... inscrive manuscritement la somme de 70 940 euros (D11) ; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel auprès de laquelle il avait interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance