. ; ATTENDU QUE CES DERNIERS AYANT AVISE DEVILLE, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1969, QU'ILS AVAIENT CEDE LEUR EXPLOITATION A UN TIERS, LEDIT DEVILLE LES ASSIGNA AUX FINS D'OBTENIR LA POURSUITE DE L'EXECUTION

tente de prouver que le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, s'est juridiquement fourvoyé au préjudice de la liberté du commerce car les premiers juges n'ont, en réalité, pas interdit toute exploitation

.- Y... un contrat d'exploitation de station-service conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er octobre 1999 jusqu'au 30 septembre 2002, après que M. et Mme X...- Y... se soient portés

SOCIAL AYANT PRIS FIN EN 1966, LORS DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE ULYSSE FABRE PAR LA SOCIETE TECNOMA, CELLE-CI A CONCLU AVEC GOUIS UN CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'EXPLOITATION

. ; que divers contrats ont été signés par la suite avec la société X... pour l'exploitation de la station et d'une boutique, en 1984 et 1985 ; que le contrat du 16 février 1984 a été résilié avec effet

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Régie publi information (société RPI) qui exploite une

X... a donné à bail à ferme à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lurra (EARL), dont M.

Y..., a délivré congé à celui-ci aux fins de reprise de l'exploitation de ces biens par son époux, M. Z... ; que M.

que la déconfiture de la SCI et la vente de l'immeuble trouvaient leur cause déterminante dans une mauvaise appréciation des charges incompressibles de la société, laquelle a conduit à des déficits cumulés

urbains CFDT, agissant pour le compte de ses adhérents, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à dire que l'employeur ne pouvait retenir une journée de congés en raison du cumul

mois constitue une modalité définie par la société Advanced Air Support pour cette gratification annuelle de sorte que ces avantages ont le même objet et la même cause et qu'ils ne peuvent pas être cumulés

Eddy X... et par ses parents, la cour d'appel a retenu que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'opposait pas à ce que cette responsabilité fût recherchée sur le

X... exploitait personnellement un supermarché à Bueil à plein temps, ce qui rendait peu plausible le cumul avec d'autres fonctions, la cour d'appel a dénaturé ledit article en violation du principe susvisé

DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE DE L'EXPLOITATION SUBORDONNANT LA VALIDITE DE CETTE VENTE A LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LES PRENEURS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QU'EN CONSEQUENCE

de cotations d'échographies dans une même journée ; qu'en affirmant que la CCAM aurait maintenu la règle du non-cumul d'échographies pour valider les 409 cumuls prohibés retenus par la caisse sur une

considérée comme une caution non avertie, l'arrêt retient que son expérience se limitait à la petite restauration dans le cadre d'une entreprise de moindre importance, alors que le fonds de commerce exploité

X... n'a pas payé le dividende du plan de redressement de son exploitation agricole échu le 12 novembre 2014 soit 77 303,20 euros et qu'il n'est pas en mesure de le régler à la date à laquelle la cour

X... avait formulé une demande « explicite » de départ anticipé afin de percevoir l'allocation des travailleurs de l'amiante, et avait « entrepris, en concours avec son employeur, les démarches nécessaires

afférents à ceux-ci ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1 actuellement codifié L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle au cumul

Le moyen tiré du droit au cumul d'emploi réservé aux médecins vacataires n'est pas fondé.