Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de, [J], [F], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 4

général sur la médecine libérale et les contrôles dont elle est l'objet par les caisses, et ce même si ce débat a pu prendre un tour violemment polémique dans l'Ile de La Réunion, illustré notamment par

la couverture" de ses opérations; qu'eu égard à l'état débiteur du compte, le trésorier payeur général a engagé une procédure de saisie mobilière; que, reconventionnellement à la réclamation en paiement

à rembourser le montant des trois débits contestés par ce dernier, le juge de proximité a considéré que la preuve de ce que M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

X..., de nationalité allemande, lui a été notifié le 11 mai 2016 à 9 heures 55 par l'intermédiaire d'un interprète en langue allemande ; que l'intéressé a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A..., représenté par M.

observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché,

février 2015, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt et à l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

collectifs et généraux qu'elles ont pour objet de protéger; que chacune des parties civiles contribue pour sa part à la défense d'intérêts qui, s'ils ont des aspects communs, comportent des spécificités

U... au bénéfice de la Société Générale à la somme de 6.836,09 euros, sauf à déduire de ce montant les intérêts débiteurs calculés au taux conventionnel du 1er juillet 2011 au 3 janvier 2012 ; AUX MOTIFS

juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Y... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "et aux motifs éventuellement adoptés que la procédure intentée par M.

A..., chef de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de "s'intéresser à cet effronté"; que cet article comportait le passage suivant : "...Mais A... se doit d'obéir et de passer à l'acte