X..., celui-ci a fait appel du jugement ; que le conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; que la cour d'appel, devant laquelle cette décision avait été déférée a statué dans

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

a seul interjeté appel de cette décision ; que, devant la cour d'appel, les avocats des parties civiles ont été entendus en leurs plaidoiries ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que, lorsque

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'audition présentée

été rendu, "après avoir entendu M. le président qui constate l'"identité du prévenu ; Mme le conseiller Algier en son rapport de l'affaire, Me olive, avocat, qui dépose des conclusions pour le prévenu

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

avait été entendu, qu'il n'était pas fait mention de la convocation des parties à l'audience de plaidoirie dans le rappel de la procédure et qu'il n'avait jamais reçu une telle convocation, de sorte qu'il

la société Gustav F.Hübener GmbH fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1°/ que la règle « nul ne plaide

réception, l'intéressé n'était ni présent, ni représenté à l'audience des débats du 29 septembre 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

annulé" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les prévenus ont comparu assistés de leur avocat, que celui-ci a été entendu en sa plaidoirie et que les prévenus ont eu la parole en dernier ;

été faite, conclut dans le délai qui lui a été imparti par le conseiller de la mise en état, voie ses conclusions écartées des débats au motif qu'elles seraient tardives ; qu'en statuant de la sorte, la

; que, devant la cour d'appel, saisie du seul appel du procureur de la République et de deux des parties civiles, l'avocat de l'une des parties civiles, qui n'avait pas fait appel, a été entendu en sa

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats la Cour a entendu le rapport du conseiller Lemoine, le prévenu en son interrogatoire,

a, ce faisant, méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Energc ne justifiant pas avoir sollicité devant la cour d'appel

, a demandé au cours des débats à la Cour de recevoir sa constitution de partie civile ; que, devant l'opposition de l'accusé, la cour d'assises a décidé de surseoir à statuer jusqu'à la fin des débats

Hadi Y... à Mme A..., se borne à mentionner que lors du délibéré la cour était composée de trois conseillers, dont celui qui a tenu l'audience des débats en qualité de rapporteur ; En quoi la cour d'appel

[V] a annoncé une demande de mise en liberté lorsqu'il a plaidé ses conclusions relatives à sa demande de sursis à statuer, il a ensuite quitté la salle d'audience. 9.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° W 17-28.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

La cour d'appel, qui était saisie du seul appel du ministère public, a statué sur l'action publique après avoir entendu, en ses conclusions et plaidoirie, l'avocat des parties civiles non appelantes du

U... après avoir entendu "M. A... en son rapport, Me Van der Meulen, avocat en sa plaidoirie, et M.