d'assurance vie de l'association Gaipare, géré par la société Allianz Vie, aux droits de laquelle vient la société AGF Vie ; que Germaine B..., qui sans héritier réservataire, avait désigné comme bénéficiaires

Y..., notaire associé, est intervenu entre les anciens époux et leurs enfants ; que cet acte indique que l'ancienne épouse " bénéficiera à titre de pension alimentaire jusqu'au jour du décès de Marcel

juin 2011) que le 17 janvier 1994 a été homologuée la convention par laquelle Yves X... et Anne-Marie Y... ont adopté pour régime matrimonial la communauté universelle avec, en cas de dissolution par décès

Y... travaillait au service de la société Samain et bénéficiait à ce titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par son employeur le garantissant notamment, en complément de la sécurité sociale, contre

[W] faisait valoir, qu'étant bénéficiaire du RSA, ce dont le tribunal a reconnu qu'il en justifiait, il ne pouvait être soumis à ces montants minimaux ; qu'en ayant soumis M.

même si son statut d'assistante maternelle permanente lui assurait un° minimum de rémunération ; " qu'ainsi le Tribunal a, à juste titre, arbitré à 64. 766 francs les revenus du foyer à l'époque du décès

[W] au titre du risque décès-invalidité et du risque incapacité de travail pour la garantie de divers prêts conclus en 1988 et en 1990, a interrompu le 2 mai 2000, au motif qu'elle estimait M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Christine X... Z..., invalide bénéficiant d'une allocation aux adultes handicapés, son beau-père, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... est décédé le 21 mars 1995, laissant pour lui succéder son épouse Mme Françoise Y..., bénéficiant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2000), qu'à la suite du décès

du contrat d'assurance au « capital décès par suicide » ; ATTENDU qu'il est spécifié à l'article 6 du titre II des conditions générales du contrat d'assurance que le risque de décès est garanti quelles

du décès de Y...

Y..., représentant de la personne morale, et si cette faute avait été causale du décès ; que l'accident est intervenu alors que Jean-Luc E... déchargeait son camion ; que lors de cette manoeuvre, la benne

; qu'à la suite du décès de sa soeur, cette dernière a demandé le règlement de la somme correspondant au capital-décès souscrit ; que l'assureur l'a informée que sa soeur avait modifié au mois de juin

, puis a mis en recouvrement l'impôt correspondant ; que sa réclamation ayant été rejetée Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de ces impositions ; qu'après son décès

de rechercher si cette infraction a joué un rôle causal certain dans la réalisation de l'accident ; qu'il résulte des constatations des gendarmes enquêteurs que, d'une part, le cyclomotoriste bénéficiait

que Mme Martine X... a également demandé, sur le fondement de l'article 489 du code civil, la nullité de lettres établies par son père, les 2 juin 2003 et 10 janvier 2004, modifiant l'identité du bénéficiaire

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 312-17 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire

[B] et Mme [K] ont consenti à M. et Mme [R] une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l'option ne pouvant être levée qu'au décès de la

de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; que le choix du ou des bénéficiaires est libre ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'action en responsabilité formée par l'exposante à l'encontre