AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE PRECEDENTE DECISION NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, a relevé appel du jugement qui, sans indication de sa qualité dans le dispositif de la décision, l'avait déclaré partiellement responsable des

non-lieu rendu le 21 avril 1982 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers ; qu'elle en déduit que l'action publique est prescrite et que les plaignants ne peuvent mettre en cause une décision

réclamée même si elle a renoncé au bénéfice de discussion, si bien qu'il appartient au créancier poursuivant de justifier de ce que sa créance a été définitivement et irrévocablement admise par une décision

A ETE CONDAMNE, PAR DECISIONS AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : 1° LE 21 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE

jugée ne peut être opposée à une personne n'ayant pas été partie à la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la société Devillette et Chissadon n'était pas partie au jugement

, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; D'où il suit que le moyen, qui se heurte à l'autorité de la chose jugée

B... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de détournements d'actifs judiciairement constatés par des décisions ayant autorité de chose jugée effectués

Franck X... ayant repris la clientèle de son père ne peut aujourd'hui prétendre à une indemnité qui tiendrait compte de l'activité de son père sans remettre en cause cette décision qui a autorité de la

Ange X..., était tenu au-delà de cette somme, et, d'autre part, que cette décision a acquis autorité de la chose jugée ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

X... de cette condamnation ; qu'en considérant que cette décision avait l'autorité de chose jugée concernant la remise des fonds (137 204, 11 euros) à la SCI par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles

Les juges du premier degré l'ont condamné à cinq ans d'emprisonnement. 3. M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

provisoire, sans autorité de chose jugée, de sorte qu'il était en droit d'en contester la validité et qu'en décidant que la validité de cette ordonnance ne pouvait être remise en cause, la cour d'appel

de la chose jugée et ferait obstacle à un nouvel examen de la demande de l'intéressé, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que s'il y a identité de parties, d'objet et de cause

acquiert l'autorité irrévocable de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par arrêt en date du 30 mai 2002, la cour d'appel de Lyon avait débouté les consorts Y...

, il est interdit non seulement au juge, mais à toute autorité publique, de prendre, de quelque façon que ce soit, parti, ne serait-ce que dans les motifs d'une décision, sur la culpabilité de l'accusé

[N] [P] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, au titre de son préjudice financier et moral ; 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu

X... ait été appelé à l'instance en son nom personnel ; que, dès lors, en reconnaissant à cette décision l'autorité de la chose jugée dans le cadre d'un litige opposant M.

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, étant dépourvus

commissaire de la liquidation judiciaire de la société Stratech dans des décisions qui ont autorité de la chose jugée, et ajoute au paragraphe 4 que la banque reconnaît que sa créance de 83 126 euros