ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA DEMANDE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE CE JUGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

C DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA CAFRP A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SOUTENANT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONCERNANT L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[F] a interjeté appel de cette décision et le ministère public a relevé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

N° N 19-85.325 FS-N N° 1803 CK 21 AOÛT 2019 INCOMPÉTENCE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de ce qu'elle s'est désistée

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION, ELLE L'A LICENCIE LE 19 NOVEMBRE ; ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE

27.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

a été rendue est fondée ; d) en cas d'action en divorce, lorsque le demandeur avait la nationalité de l'Etat où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire

l'Agent judiciaire de l'Etat a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives ; Attendu que M.

commune de Molesme a donné en location à la société de chasse aux Bois de Molesme, le droit de chasse dans la totalité des bois communaux, pour 9 ans, à partir du 1er juillet 1987 ; que, par deux décisions

Après en avoir délibéré, la cour, par une même décision, a ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure et s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de mise en liberté de l'accusé

X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'exception d'incompétence

française mais de la compétence des juridictions d'Autriche ou du Liechtenstein ; que cependant cette exception d'incompétence devait être soulevée avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité

d'une décision définitive à prendre par une autre juridiction ; qu'il importe dès lors peu que l'arrêt de la cour de cassation susvisé soit intervenu un mois environ avant la date d'acquisition de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2010), que la société

X... fait grief à l'arrêt de s'être déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif, alors, selon les moyens, que ne disposant pas d'un dossier administratif, il devait être considéré

banque a soulevé l'incompétence du tribunal saisi ; Attendu que la société Bluebell fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour connaître des demandes qu'elle

litige devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ; Attendu que la société BTB fait grief à la cour d'appel (Nancy, 30 novembre 1999) de s'être déclarée incompétente, alors

omis de rechercher si la juridiction de Rouen n'était pas compétente; Mais attendu qu'en retenant que le tribunal de commerce de Paris avait, par une décision irrévocable, admis la compétence de la