AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ... (10e), en cassation d'une décision rendue le 6 octobre

pour retenir cette double affirmation, contredite par les documents fournis par l'UAP, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 432-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° N 19-12.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; que Mme F...

concret soumis au débat ; qu'il n'est ainsi pas démontré que ces vendeurs se soient trouvés dans une situation de vendeur « libre » exclusive des relations avec un donneur d'ordres, dont la nature de

sur des " expertises " non contradictoires effectuées par l'acquéreur après 15 000 km en violation des droits de la défense garantie par l'article 12 de la loi précitée pour considérer que l'usure serait

CHAUVIN, président Décision n° 10167 F Pourvoi n° M 18-18.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

, une telle communication tardive ayant fait obstacle à l'instauration d'un débat contradictoire à leur sujet, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que ces conclusions et ces pièces étaient

X... du chef de prêt de main d'oeuvre illicite en se fondant sur une subordination qu'elle établissait par des motifs contradictoires, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation

AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS SOLLICITANT LEUR RELAXE ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, EN TANT QU'ILS CONTESTENT

sur des éléments de preuve qui ne sont pas dans le débat sans violer le principe du contradictoire; qu'aucun débat contradictoire n'a été engagé sur les pièces 1-1 et 1-2 précitées qui ont été prises

de justice doit se suffire à elle-même ; que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; qu'en déboutant la salariée en

seulement n'est étayée par aucune pièce produite aux débats, mais au contraire est démentie par les pièces versées aux débats par la société Sanofi Aventis France et déjà discutées dans le cadre de la

communiqués par chacune des parties ou, à défaut, sur la base de l'avis contradictoire d'un sapiteur qu'il mandatera ; Que M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10693 F Pourvoi n° Y 16-25.247

techniques unifiés (DTU) ; que dès lors, en se fondant sur le rapport de Me Z..., pour condamner la société Dri Bruno à verser aux époux X... la somme de 27 771,12 euros au titre des travaux de reprise

et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur des documents établis à la demande de l'une des parties ; que dans ses écritures d'appel, Madame X... faisait valoir que

; 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut rouvrir les débats afin de soumettre au débat contradictoire l'audition d'un enfant lorsque cette dernière est irrégulière ; qu'en l'espèce où il ressort des pièces

et ne peut retenir dans sa décision les éléments dont les conclusions et le RPVA démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la