par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu'en effet l'article L. 121-1 du Code de la consommation

X..., avocat poursuivi disciplinairement, a été suspendu provisoirement pour une durée de quatre mois par une décision du conseil de l'ordre datée du 12 février 2009 contre laquelle il a formé un recours

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant prononcé l'annulation, notamment

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'EPS de [5], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

du juge des référés prononçant une injonction à l'égard d'une partie peut être remise en cause par une décision du juge du fond ; qu'en effet, elle n'a pas autorité de chose jugée au principal ; qu'ainsi

[R] conteste la recevabilité du moyen du pourvoi incident formé par Mme [X], au motif que la décision attaquée ne lui fait pas grief. 7.

dont il est le président, déposé plainte contre personne non dénommée des chefs d' abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence ; En cet état ; Sur la recevabilité

I... a formé opposition à ce jugement et, par décision du 16 novembre 2018, cette opposition a été déclarée irrecevable. 4. M.

Del B... avait dirigé, en fait, la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M.

après communication du réquisitoire définitif, en application de l'article 175 alinéa 5 du code de procédure pénale ; que l'avocat de Mme X... reconnaît d'ailleurs, dans ses observations sur la recevabilité

a été cassée en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant la recevabilité de l'appel de la société CEPAM et de M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire additionnel déposé le 10 mai 2000 : Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport

X... et des SCI conteste la recevabilité du pourvoi, au motif que M.

. ; Sur la recevabilité de ce pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Jacques X..., en mairie, le 24 septembre 1993 ; que le pourvoi, formé par celui-ci le 10 novembre 1993, après

la consignation ; "aux motifs que "les critiques apportées par Jean-Gérard X... à l'ordonnance du 14 janvier 1998 sont vaines ; qu'il lui appartenait d'interjeter appel, en temps utile, de la décision

procédure suivie contre lui pour viol et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant

Sur la recevabilité de l'intervention de la Chambre Syndicale patronale de l'Ameublement d'Orléans et du Loiret : Attendu que ladite Chambre s'était constituée partie civile contre SORDOILLET du chef

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité

de l'action civile de l'employeur, " 2° n'a pas légalement justifié sa décision en déduisant le montant de ces charges sociales de l'indemnité revenant à la victime " ; Vu lesdits articles ; Attendu