Informé de ce que Christian Y... avait confirmé avoir remis avec lui une disquette à ce journaliste, il contestait les déclarations de ce dernier ; que c'est après avoir été interrogé à plusieurs reprises

devait préalablement être soumise au juge du contrat compte tenu de la spécificité de la matière ; qu'ils justifiaient avoir assigné le 5 mai 2010, donc postérieurement au jugement d'ouverture, Me X..

de I... de sa demande de dommages-intérêts ; qu'en revanche elle était fondée à se constituer au soutien de l'action publique ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il lui a accordé une somme au

d'instruction, ce sont ces seuls faits du 8 mai 1997 qui ont fait l'objet de ses investigations, et sur lesquels il a interrogé les intéressés (cf. notamment D 84 l'interrogatoire première comparution

importe peu que cette somme corresponde à des remises TPE pour des opérations antérieures au jugement d'ouverture, dès lors que la banque était tenue de déclarer sa créance à concurrence de la somme de

coupable d'escroquerie au jugement, à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 2, 5 millions de francs et solidairement avec Marc B... au paiement d'une somme de 825 000

10 % de la créance ; que le mandataire judiciaire a ajouté qu'en conséquence, il proposerait au juge-commissaire l'admission de la créance à titre hypothécaire à hauteur de 195 300 € outre intérêts au

que la créance déclarée par l'URSSAF est relative à des impayés à compter du mois de mars 2013 pour un montant total jusqu'au mois de février 2015 de 104 146,34 €, que la créance déclarée par la caisse

solidairement responsable avec celle-ci du paiement de la TVA si la date limite pour y procéder est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société emportant de

sa créance dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, à peine de forclusion ; qu'en l'espèce, le jugement d'ouverture d'une procédure

toutes les parties ; que, postérieurement, Mme X... a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire civil en soutenant ne pas être en mesure de respecter ses engagements ; que le tribunal d'instance

Y..., alors que les intérêts dont le cours n'est pas arrêté relatifs à une créance antérieure au jugement d'ouverture sont soumis à l'obligation de déclaration et que les créances non déclarées régulièrement

judiciaire de la société a été étendue à la SCI Luofu par jugement du 23 février 1998 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement de la cause de

X..., liquidateur, a assigné, devant ce tribunal, les sociétés Numonics Corporation et Numonics Europe (les sociétés Numonics) en dommages-intérêts ; que le tribunal s'étant déclaré incompétent au profit

B... a également créé en 2007 la société Interomex Srl, ayant son siège à [...]

(les investisseurs) ont souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte joint leur permettant de passer des ordres à distance relatifs

-Y... qui en était la directrice commerciale ; déclarée en redressement judiciaire par jugement du 3 mai 1994 du tribunal de commerce de Versailles, elle a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire

procédure collective ou des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture bénéficiant du paiement à échéance conformément aux dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ou, à tout

qu'un jugement du 31 mars 2004, constatant l'état de cessation des paiements de la société Stylgit, la cessation de son activité et l'impossibilité manifeste de la redresser, avait ouvert une procédure

(les débiteurs) ordonnée ; que la Société générale, créancier inscrit au plan, a réitéré sa déclaration de créance laquelle a été contestée ; que par ordonnance du 17 février 2009, le juge-commissaire