Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 10 mois

et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

ce jugement et n'était pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992, relatives aux mesures conservatoires provisoires, la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., demeurant toutes deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993

et qu'il était possible à la partie civile d'en déceler l'existence ; que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 20 décembre 1994, soit plus de trois ans après ces faits ; Attendu

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 23 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires, a prononcé

le graphisme figurant en relief sur le modèle de bouteille pour désigner en classe 33 des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" ; que le 29 juillet 1996, le syndicat

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Kopacz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995

sous le régime de la communauté réduite aux acquêts décédée en Juillet 1989, Mme Brigitte X... épouse D..., M. Patrick X... et M.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE, en date du 27 septembre 1995, qui, après l'avoir déclaré coupable de violences mortelles avec menace ou usage d'une arme, a prononcé

D... le 26 avril 1997 n'existait plus ; la cause directe de l'accident est sans contestation le non-respect des règles de sécurité résultant des dispositions du décret du 8 janvier 1965, il convient de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2010), et les productions, que le 7 mars 1997, la

imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour 1998, pièces n°

Pierre X..., ès qualités, demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 18/ de M.

publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, et que l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994, portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994, dispose que tout emballage doit porter l'indication de la nature des risques particuliers et

Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à

n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites

Philippe G..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

2004 et au décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles 7 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble l'article 3 du décret du 3 mai 2006 ; 2°/ que faute d'annexer