Z... a été embauché en qualité d'électricien, puis a accédé aux fonctions d'agent de planning en juillet 1963, d'agent technique électricien en juillet 1963, de surveillant électricien en juillet 1968,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303, 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

_______________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [T] [K], domiciliée [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 30

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et ne relevaient pas de la procédure prévue par les articles 174 et suivants dudit décret, les frais d'avocat exposés par la Selafa Fidal pour sa propre défense devant

DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUR UN TERRAIN NU ; QUE CE MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES DEUX PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1960

), 8 du décret du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Gérard BL..., Claude BN...,

du 30 mars 1961 laquelle assimile, en son article 1- l, culture et trafic, et renvoie en son article 36-1 a) aux dispositions répressives du droit interne, savoir pour la France aux articles L. 626 et

DE BASTIDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONCLU DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU

22 DECEMBRE 1958 ; QUE, CEPENDANT, LE 4 NOVEMBRE 1969, DUBOIS, QUI AVAIT ASSIGNE LES EPOUX Y...

10 mai 1978 ; que les locaux avaient fait l'objet d'un précédent bail le 23 octobre 1973 conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi susvisée, auquel avait été annexé un constat établi le 27 novembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE VEN A DONNE EN LOCATION A BERTHELEME, LE 1ER JANVIER 1963, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DES

ANH KIET, né le 22 novembre 1965 à Saigon (Vietnam), de nationalité vietnamienne, 4°/ Son fils, Monsieur A...

et Reumaux, selon le détail suivant : - 01/02/1966 - 28/02/1967 (fond) Apprenti mineur - 01/03/1967 - 31/08/1967 (fond) Poseur de rails - 01/09/1967 - 03/01/1969 (fond) Boiseur foudroyeur - 19/05/1970

NOVEMBRE 1962, POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL AU MAROC, QUE CE CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AVAIT ETE REGULIEREMENT RENOUVELE JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1970 ; QU'IL AVAIT ASSIGNE LA COMPAGNIE

ARRET NO 2 7 JANVIER 1965. REJET.

I..., propriétaire du bien appartenant désormais à Madame V... du 23 novembre 1949 au 21 mars 1969, affirme dans une attestation que le mur en pierre séparant les deux propriétés existait déjà à cette

(SYLVAIN) ET DE LA SOCIETE BENDIX-PHILBIX, CONTRE UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1963, DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A CONDAMNE X...

ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX Z...

1990 et que la citation est en date du 24 juillet 1991 ; Qu'en constatant, à la suite, que la prescription de l'action publique ne s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges