Luis X... et au défaut de réclamation de créance à l'égard des sociétés débitrices, que les créances prétendues à ce titre n'avaient en tout état de cause pas été chiffrées par l'intéressé et ne pouvaient

Z... et Y..., syndics du règlement judiciaire de la société Afico, créancière de la société Gloria voyages, mise en liquidation des biens, ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière

chef de dispositif qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

chef de dispositif qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

chef de dispositif qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

chef de dispositif qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

des créances et son point de départ. 7.

de sa sanction, mais encore de l'objet de la contestation de la créance, afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés ; qu'en l'espèce, le représentant des créanciers

QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS RECU PRODUCTION REGULIERE DE LA CREANCE DE Z..., AUTORISE CE DERNIER A POURSUIVRE LA VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN SIMPLE COMMANDEMENT

Y..., le 11 janvier 2007 à un certain prix ; que la banque a notifié aux créanciers inscrits une demande de déclaration de leurs créances actualisées ; que le trésorier principal des impôts des 1er et

dans les quinze jours de la notification qui leur est faite par le créancier poursuivant, le défaut de déclaration est sanctionné par l'article L. 331-2 du code de procédures civiles d'exécution (ancien

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies placées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et

la production du créancier contestataire, celui-ci ne pouvait par la suite le contester ; qu'ainsi l'arrêt a violé le principe de l'irrévocabilité de l'admission , les articles 40 et suivants de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1979) QUE LA SOCIETE CELLA A CEDE LE 26 JUIN 1971 LA CREANCE QU'ELLE DETENAIT SUR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES

juge-commissaire a rejeté cette partie de la créance ; que la Caisse a interjeté appel et demandé son admission pour la somme de 7 622,45 euros, en tant que créancier subrogé dans les droits de la société

ne peut invoquer le caractère définitif de l'admission de sa créance au passif, à défaut pour lui d'avoir produit cette décision, n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée si cette production intervient

de justification, à l'appui d'une déclaration de créance, du pouvoir de la personne physique figurant comme représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

DE L'ETAT DES CREANCES LEQUEL EST ECARTE EN CAS D'ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ; QUE L'ADMISSION D'UNE CREANCE DEPOURVUE DE CAUSE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC

au représentant des créanciers M.