mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, du principe

6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

déféré en ce qu'il a dit la société Thermco entièrement responsable du préjudice subi par la société SNAM à la suite des pannes subies par le four à ferronickel ; qu'en déboutant néanmoins cette société

été ensuite regroupés dans un seul établissement lors de la mise en place des institutions représentatives du personnel, celui des directions des métiers support et des métiers opérationnels (DMSMO), devenu

2000, qui, après leur condamnation pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

Y... dans la mesure où celui-ci se trouve renvoyé devant le tribunal correctionnel pour ces mêmes faits qualifiés d'escroquerie à leur préjudice, commis dans le cadre de la société de droit belge Conserver

sursis et 80 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels en demande et le mémoire en défense

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

sociaux, a condamné la troisième, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense

le Crédit du Nord civilement responsable d'un autre prévenu et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

à 64) ; "alors qu'en admettant en son principe la nécessité en pour les prévenus de réparer le préjudice de la banque distinct des créances totales déclarées à la procédure collective des sociétés

la simple référence, dans le réquisitoire introductif, au numéro d'enregistrement des pièces, sans aucun visa, ne permet pas à l'inculpé de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie a, le 24 octobre

articles 6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

F... et le salarié en présence de la société Sodero appelée en garantie, le salarié avait élargi ses demandes à la société Sodero devenue défendeur principal ; que la cour d'appel aurait dû déduire de

tant en demandant qu'en défendant, tandis que la délibération du "28 avril 2002" se bornait à mandater son président et ou son directeur pour organiser toutes les procédures juridiques utiles à la défense

en son principe ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance présentée par M.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d'une demande de transmission au tribunal administratif de questions préjudicielles portant sur les limites du domaine public ainsi que