AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M.

lui permettant de justifier de sa qualité d'héritière le 4 décembre 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que le défaut

B..., la cour d'appel a dénaturé la déposition de M.

., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... X... née Y..., demeurant ...

échéant l'Administration à produire les éléments qui font défaut aux débats ; qu'en effet, le juge répressif ne peut entrer en voie de relaxe sans avoir mis en oeuvre toutes les mesures d'instruction

droit ; que tel n'est pas le cas d'un document de travail non obligatoire et soumis à discussion et à vérification ; qu'en l'espèce, pour déclarer les prévenus coupables de faux, la cour d'appel a retenu

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclos son recours alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que saisie comme cour de renvoi pour recueillir les

de résultat d'enquête du 13 mai 2016 en méconnaissant le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ qu'en considérant que la procédure de redressement

, les candidats ne justifiaient pas des conditions d'éligibilité les concernant, sans que les candidats n'eussent été en mesure de débattre contradictoirement du défaut d'authenticité de ces documents

, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ;

Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... a fait état des documents en cause, des critiques émises par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'entreprise des personnels de la caisse régionale d'assurance maladie

les faits de la cause et privé sa décision de base légale, au regard des dispositions des articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'un grief de dénaturation

les documents de la cause; qu'au cas présent l'association Siel bleu produisait une plaquette de présentation intitulée « prévention santé et bien-être grâce à l'activité physique adaptée » qui indiquait

ces documents, en violation du principe précité ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire du 10 mai 2016 rappelait que l'expert