A défaut d'accord entre les parties, celle-ci est déterminée selon les règles de compétence et de procédure en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.

ne permet pas à la Cour de cassation de déterminer si elle a entendu statuer en fait, en relevant l'unicité du bail verbal liant les parties , ou en droit, en se fondant sur le principe de l'indivisibilité

, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail

[C] [D] a porté sur le bail du 30 janvier 2002 une mention manuscrite aux termes de laquelle il déclare avoir pris connaissance de la nature et de l'étendue du bail, des obligations contractées et indique

X... de ce qu'il s'engageait à maintenir aux mêmes conditions le bail au successeur de la société, a arrêté le plan de cession globale de l'entreprise au profit de Mme Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LES BAILLEURS AUX PRENEURS POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL

de son Commissaire aux comptes de nature à justifier précisément par année calendaire au sens de l'article 12.5 du bail des sommes collectées, des actions entreprises et du coût unitaire et consolidé

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 27 juin 1977) qu'en vertu d'un bail en date du 23 juillet 1966 Zaplotny, a exploité depuis le 11 novembre 1966 un domaine

, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en estimant qu'à la suite de l'incendie, les parties ont choisi de poursuivre le bail aux mêmes conditions

la société HP2B Superjet un centre de lavage automobile, qui a été exploité par l'EURL Superjet capsud (l'EURL), constituée à cet effet ; que l'EURL a conclu, le 31 janvier 2001, un contrat de crédit-bail

il a consenti à une extension d'activités du preneur, moyennant une majoration du loyer ; que pareille modification, assimilable à un avenant au bail au sens de l'article 23-2 du décret du 30 septembre

I... a évincé Jean-Guy X... des terres données à bail, coupé et récolté son foin et chargé des tiers de travailler les terres affermées.

payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2009), rendu en matière de référé, que, par acte du 31 mars 1999, les époux X... ont donné à bail

et que seule une demande de réintégration aurait été de nature à lui permettre de reprendre possession des lieux pour poursuivre son activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d&apos

et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail ; qu'en l'espèce, il était stipulé au contrat de bail liant la société ASC aux consorts X... que le bailleur resterait propriétaire en fin de

ET DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Z..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE

commercial ; qu'il s'ensuit que la seule question qui se pose est celle de déterminer si il y a eu ou non entre les parties cession effective de ce droit au bail commercial et ce au regard des articles

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

déterminer le prix du loyer eu égard à la distinction opérée chaque année par arrêté préfectoral selon que le bail en cours avait été conclu avant ou après le 1er novembre 1998 ; qu'ainsi que M.