société SHIP a pris l'hôtel en location-gérance pendant deux ans, puis a emprunté à la Socredo, le 31 juillet 1991, la somme nécessaire à l'acquisition de l'hôtel, et a finalement acheté cet actif, par devant

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 458, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

cour d'appel de Lyon ayant ordonné la démolition du bâtiment litigieux, l'incident relatif à l'exécution de cette sentence pénale ne pouvait être portée que devant la juridiction qui l'avait rendue, la

des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 591 et 593 du Code de procédure pénae

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de Georges X... aux fins d'expertise et d'indemnité provisionnelle ; "aux motifs que "

Indemnité au titre de la perte de revenus tirés de l'industrie: Dans son offre émise le 31 janvier 2012, la Commission nationale d'indemnisation des avoués, statuant sur la demande d'indemnité formulée

[D] [I] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Nîmes ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du

examiner l'ensemble des documents produits tant devant les premiers juges que devant elle et les divers chefs de conclusions péremptoires du demandeur dont il résultait à la fois une perte de production

-6 et 113-7 du Code pénal, n'a pas été soulevée devant la cour d'assises ; Qu'il s'ensuit que la Cour, seule compétente à l'exclusion du jury pour statuer sur une exception de nationalité, n'avait pas

NE POUVAIT SE PORTER ADDITIONNELLEMENT DEMANDERESSE SANS AVOIR RELEVE APPEL DU JUGEMENT ; QU'ENFIN, LOIN DE SE SUBSTITUER EN TANT QUE DE BESOIN A LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT

et l'introduction de la demande en reconnaissance de faute inexcusable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; mais que l'article L. 452-4 du code de sécurité sociale prévoit une procédure

prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur les dommages intérêts pour rupture abusive, l'indemnité de congé payés, les frais de mission : Attendu que la société

A UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL QUE LEUR CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, LA JURIDICTION DOIT FIXER DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT

« 1°/ que le juge ne peut accorder à la partie civile une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale qu'à la condition que l'intéressée ait présenté une demande en ce sens

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 470 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 543, alinéa 1er, et 800-2 du code de procédure pénale en ce qu'ils privent la personne poursuivie devant le tribunal de

L'association la Compassion a fait valoir au soutien de sa plainte avoir été condamnée à tort à payer cette somme à la suite du versement aux débats qui se sont déroulés, tant devant le conseil des prud'hommes

pas à elle seule à la Cour de s'assurer de sa conformité avec le contrat d'assurance dont la production était ordonnée ; " alors, d'une part, que le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le renvoi de Antoine X... devant la cour d'assises du Var, des chefs de viols sur mineur