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6 310 résultats pour « demande de dommages et intérêts pour manquement à devoir d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110304

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Y... de sa demande de dommages et intérêts formée contre la SA BNP Paribas personal finance ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202109

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

S réplique qu'elle n'a pas manqué à ses devoirs de diligence et de conseil à l'égard de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00507

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

d'information et de mise en garde quant au caractère variable du taux d'intérêt stipulé dans les prêts initiaux, la société a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101124

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de dommages-intérêts fondée sur des manquements de la banque à son devoir de conseil et d'information ; Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X..., respectivement cadre supérieur et employée administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00376

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

; que la société PCA a demandé la condamnation de la société Domange à lui verser des dommages-intérêts ; que la société Serf ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100758

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

de la SCP Y... à son devoir d'information ; qu'il en est de même pour un manquement au devoir de conseil d'autant que Madame B..., épouse Z..., était assistée de son notaire, la SCP Y... étant débitrice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00965

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X..., reprochant à la Banque postale d'avoir manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100116

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect par la banque de son obligation d'information sur le crédit Provisio, le tribunal retient que l'emprunteur ne prouve pas le manquement contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F... et Mme S... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à ce que la banque soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, alors :

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bae

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

LA SOMME DE 300000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00868

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

intérêts la somme de 12 378 euros avec intérêts au taux légal depuis le 8 décembre 2003 et en ce que, rejetant toutes prétentions autres ou contraires, elle a rejeté la demande de la société Crama Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00542

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 50 % du montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00543

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

imputée à faute de la société DUBUS ni un manquement à son devoir d'information, ni un manquement à son devoir de conseil ; ALORS QUE, D'UNE PART, le prestataire de services d'investissements, quelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00962

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 82.971,35 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE « La personne qui se porte caution a le devoir d'informer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00866

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

a le devoir de collaborer avec son fournisseur ; qu'en l'espèce, la société Anova avait expressément fait valoir que les problèmes de performance du matériel AS 400 de marque IBM acquis par le GIE auprès

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300057

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Il sera observé que les deux devis relatifs aux travaux supplémentaires s'élevaient à la somme de 29 014 euros alors que le montant -de l'impayé est de 51 721,10 euros, ce qui signifie que la demande de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101061

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X... et l'a condamné à payer diverses sommes à FAM à titre de dommages-intérêts ; (¿) le 29 avril 2011, M. X... a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... de ses demandes de dommages et intérêts contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00279

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde alors, selon le moyen, que le banquier est tenu à l'égard de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110407

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y..., épouse X..., de leurs demandes d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels et de leurs prétentions subséquentes, de dommages et intérêts au titre de la violation des devoirs de conseil et

Source officielle

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