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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110304
22 mai 2019
Y... de sa demande de dommages et intérêts formée contre la SA BNP Paribas personal finance ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202109
17 décembre 2009
S réplique qu'elle n'a pas manqué à ses devoirs de diligence et de conseil à l'égard de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00507
20 avril 2017
d'information et de mise en garde quant au caractère variable du taux d'intérêt stipulé dans les prêts initiaux, la société a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2015:C101124
14 octobre 2015
de dommages-intérêts fondée sur des manquements de la banque à son devoir de conseil et d'information ; Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X..., respectivement cadre supérieur et employée administrative
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00376
9 avril 2013
; que la société PCA a demandé la condamnation de la société Domange à lui verser des dommages-intérêts ; que la société Serf ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2011:C100758
7 juillet 2011
de la SCP Y... à son devoir d'information ; qu'il en est de même pour un manquement au devoir de conseil d'autant que Madame B..., épouse Z..., était assistée de son notaire, la SCP Y... étant débitrice
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00965
12 octobre 2010
X..., reprochant à la Banque postale d'avoir manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2009:C100116
5 février 2009
tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect par la banque de son obligation d'information sur le crédit Provisio, le tribunal retient que l'emprunteur ne prouve pas le manquement contractuel
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648
12 novembre 2020
F... et Mme S... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à ce que la banque soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, alors :
60794b589ba5988459c42bae
20 juillet 1982
LA SOMME DE 300000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE M X...
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00868
6 octobre 2009
intérêts la somme de 12 378 euros avec intérêts au taux légal depuis le 8 décembre 2003 et en ce que, rejetant toutes prétentions autres ou contraires, elle a rejeté la demande de la société Crama Paris
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00542
27 mai 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 50 % du montant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00543
imputée à faute de la société DUBUS ni un manquement à son devoir d'information, ni un manquement à son devoir de conseil ; ALORS QUE, D'UNE PART, le prestataire de services d'investissements, quelles
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00962
2 octobre 2012
de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 82.971,35 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE « La personne qui se porte caution a le devoir d'informer
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00866
7 octobre 2014
a le devoir de collaborer avec son fournisseur ; qu'en l'espèce, la société Anova avait expressément fait valoir que les problèmes de performance du matériel AS 400 de marque IBM acquis par le GIE auprès
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300057
11 janvier 2011
Il sera observé que les deux devis relatifs aux travaux supplémentaires s'élevaient à la somme de 29 014 euros alors que le montant -de l'impayé est de 51 721,10 euros, ce qui signifie que la demande de
ECLI:FR:CCASS:2015:C101061
7 octobre 2015
X... et l'a condamné à payer diverses sommes à FAM à titre de dommages-intérêts ; (¿) le 29 avril 2011, M. X... a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110610
10 octobre 2018
X... de ses demandes de dommages et intérêts contre M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00279
13 mars 2012
X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde alors, selon le moyen, que le banquier est tenu à l'égard de
ECLI:FR:CCASS:2018:C110407
13 juin 2018
Y..., épouse X..., de leurs demandes d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels et de leurs prétentions subséquentes, de dommages et intérêts au titre de la violation des devoirs de conseil et
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