La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

ANS ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'OMISSION DE [O] ETAIT DE NATURE A DIMINUER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, MAIS QUE LA MAUVAISE FOI DU SOUSCRIPTEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, A REJETE LA DEMANDE

Y... et la société Y... ont demandé la nullité de cette convention pour défaut d'objet en ce que s'est révélée impossible l'obligation leur incombant de soumettre à M.

Jacky Y...- X... en partage des biens restant indivis, dans la mesure où cette demande, formulée à l'occasion d'une demande de " sursis à statuer sur ses demandes en nullité et en rescision pour lésion

, et reproduit en annexe : Attendu que la société cabinet Bertaux fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité d'une convention, datée des 6 juillet

, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE L'ACTION EN PARTAGE PAR EUX INTRODUITE EN 1962 ET BASEE SUR LE SEUL ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL NE POUVAIT LEUR PERMETTRE DE DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE EN CAUSE NI SUR

X... de sa demande en nullité du licenciement, D'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société

nouveau à l'appui de la demande en nullité de l'assemblée générale du 29 mars 2011, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 42

Y... et X... de leur demande en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 28 juin 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE MM.

PARTIE DE LA COMMUNAUTE QUI EXISTAIT ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE COMME PREMATUREE PAR CE QUE FORMEE AVANT L'ISSUE DES OPERATIONS DE PARTAGE, LA DEMANDE

demande en nullité, mais a toutefois accueilli sa demande de conversion de l'obligation en une rente viagère, formée à titre subsidiaire ; Attendu que M.

EPOUSE X..., A DEMANDE LA NULLITE DE LA LICITATION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI EN SOI UNE LICITATION PRONONCEE AVEC DES CLAUSES NON CONFORMES AU JUGEMENT EST

la cour d'appel, la compagnie La Concorde a seulement fondé sa demande en nullité des contrats sur la déclaration inexacte relative à l'existence des deux sinistres et non pas sur le défaut de déclaration

, a été précisément rendu par l'un de membres du tribunal ayant statué sur sa demande de nullité, en l'occurrence, Mr.

l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2010) de l'avoir déclaré dépourvu d'intérêt à agir du fait de sa signature de l'état liquidatif définitif du régime matrimonial et d'avoir déclaré irrecevable sa demande

X..., débiteur cédé, irrecevable en sa demande de nullité de l'acte de cession de créances du 25 février 2005, la cour d'appel s'est fondée sur son absence de saisine d'une demande de retrait au demeurant

l'irrecevabilité de la demande en nullité des conventions litigieuses présentée par M.

[W] et la SCI font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui avait rejeté la demande de nullité des résolutions 6