stipulée dans les contrats de bail ; que ces commandements de payer étant demeurés sans effet, la clause résolutoire avait produit effet le 27 juin 2010, ainsi qu'il a été constaté par ordonnance de référé

Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Natiocrédimurs savait que les seules ressources de la société civile immobilière Sierraltha bénéficiaire du crédit-bail

coulissante et couverture en panneaux ondulés, cette construction ayant été édifiée par le précédent propriétaire depuis plus de 15 années sans demander d'autorisation à l'administration ou à la copropriété

X... de sa demande d'annulation de ces résolutions, l'arrêt rendu le 30 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties

société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Oséo, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

le siège est [...]                            , 2°/ à la société Bobar, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                    , défenderesses à la cassation ; Le demandeur

rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [N] [U], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

L... n'est pas sérieusement contestée puisque la demande principale de l'appelante tend précisément à voir ordonner la résolution du contrat avec restitution des sommes versées au titre des honoraires

; qu'il s'agit d'infractions suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail ; que l'association Le Cercle du [...] prétend que la demande de résiliation judiciaire du bail est irrecevable en

est indifférent ; que toutefois, il convient de constater que cette résolution a fait droit à une demande des époux X... désireux de ne pas subir de travaux chez eux, et non pas, comme ils l'affirment

d'origine, éléments influençant directement et nécessairement la question de la charge du coût des travaux posée devant le juge du fond à l'occasion de l'examen des résolutions en cause. 12.

du bail ; que la demanderesse produit les attestations de M.

commercial passé entre la Sci Résidence le Cordait et la Sarl Gestion les Hauts de Cordat, - ni dans le bail commercial conclu entre (M.

[E] dans la salle de bains. 8.

, la cour d'appel, tout en prononçant la résolution des contrats, a, dans le dispositif de l'arrêt, déclaré irrecevables ces demandes « dans le cadre de la présente instance. » 13.

contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société du Vert Galant et des Béthunes, société civile de construction

Stéphane Y... en qualité de liquidateur de la SCI de la Brie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

qui vise à l'anéantissement d'un contrat ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande qui tend à la mise en oeuvre de certaines règles gouvernant l'exécution du contrat ; qu'ayant demandé en première instance

(nouvelle forme sociale et dénomination de la Sa Groupe Y... ) ; que le fait que le promoteur ait constitué une société civile de construction pour l'acquisition du terrain, la construction d'un ensemble

T... demande la condamnation de M.