Maurice Z..., demeurant à Saint-Hilaire (Aude), ci-devant et actuellement ... (15e), 4°) de M. Hervé E..., demeurant à Saint-Hilaire (Aude), ci-devant et actuellement ... (Yvelines), 5°) de M.

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° Z 16-10.344 invoquent, à l'appui de leur recours, d'une part, neuf moyens de cassation et, d'autre part, neuf moyens de cassation, annexés au présent arrêt ;

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs

XA..., directeur adjoint de la DRIRE, à la même demande formulée par M.

Lorian, au soutien de sa demande d'expertise, se borne à affirmer qu'elle n'a jamais pu obtenir du prévenu une présentation précise des comptes.

civile le jugement attaqué qui, tout en constatant que Mlle Z... avait été employée par la SARL La Frégate comme réceptionniste, a fondé sa solution sur le motif dubitatif "qu'il semblerait que Mlle Z

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la solution du litige dépendait, au regard des dispositions conventionnelles applicables

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre

la même juridiction pour leur demander réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé par un détournement de clientèle en même temps qu'il déposait devant la juridiction pénale une plainte avec constitution

civile ; alors, d'autre part, que celui qui intervient en cause d'appel au soutien des prétentions d'une autre partie est fondé à le faire par des moyens propres, différents de ceux de la partie au soutien

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Madeleine E..., née Z..., demeurant ci-devant

Faits et procédure 1.

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure

branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale

décision ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le maintien artificiel de l'activité d'une entreprise par un soutien financier aventureux

(Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Jean-Claude Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au

Par ordonnance du 10 octobre 2014, le même président statuant en référé, saisi de la demande de la société Vilgo en vue d'être autorisée à appréhender d'autres pièces, a renvoyé les parties à mieux se

du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et les ressources des époux ; qu'en retenant que le loyer mensuel de 3 000 francs

du litige des écritures des sociétés, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles L. 121-1 du Code du travail et 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966