d'injonction au salarié de cesser toute activité concurrente et en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié a présenté des demandes incidentes en paiement de sommes

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de M.

principale mais encore celle en paiement des frais exposés et des frais de rejet bancaire, outre les dépens, et n'avait rejeté que la demande incidente en paiement d'une somme au titre de l'article 700

LETTRE EN DATE DU 17 JANVIER 1976, A PERCU UN SALAIRE CALCULE EN FONCTION D'UN COEFFICIENT ET D'UNE VALEUR DE POINT PROPRE A L'ENTREPRISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

préconisés par le technicien; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 68, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les demandes

parisienne, dont le siège est ... (2e), 7°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

contenait une clause compromissoire par laquelle les parties soumettaient tout litige en lien avec ce protocole d'accord à l'arbitrage ; que, pour retenir la compétence du juge de Colmar s'agissant des demandes

redressement judiciaire, convertie, le 15 mars 2011, en liquidation judiciaire ; que, par acte du 30 avril 2010, la société Financière Azur, ses administrateur et mandataire judiciaires ont assigné devant

: Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente

favorables que celles prévues par la loi, en vertu de l'article L. 4613-3 du code du travail et par application de l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire lui permettant de connaître des demandes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande incidente d'ouverture du séquestre, AUX MOTIFS QUE l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire

T..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant

ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la demande de réduction du montant des honoraires de l'expert est une demande incidente virtuellement comprise dans la demande principale relative à la remise en cause

le juge dessaisi, devient, devant le juge dont la compétence est prorogée, une demande incidente ; que toutefois, cette demande incidente ne peut être renvoyée devant une juridiction d'exception que pour

dénaturé ledit compromis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande

sur le troisième moyen du pourvoi principal n° M 99-13.516 et le second moyen du pourvoi provoqué de la SMABTP, réunis : Vu l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes

l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

étant rétroactivement anéantie sans qu'il y ait à obtenir le consentement des défendeurs; qu'en effet la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est ni une demande distincte