Cour de Cassation · soc — 12 mai 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QUE CITERLE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SGAF A ROMBAS (MOSELLE) LE 1ER OCTOBRE 1974, EN QUALITE DE BOUCHER, ET LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 17 JANVIER 1976, A PERCU UN SALAIRE CALCULE EN FONCTION D'UN COEFFICIENT ET D'UNE VALEUR DE POINT PROPRE A L'ENTREPRISE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'IL AVAIT CONTESTE AVOIR RECU UNE TELLE REMUNERATION ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LE MONTANT DU SALAIRE QUI AURAIT DU ETRE LE SIEN EN APPLIQUANT AU COEFFICIENT RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA VALEUR DU POINT PROPRE A L'ENTREPRISE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CITERLE N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR RECU UNE REMUNERATION SUPERIEURE A LA REMUNERATION MINIMALE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE CALCULE EN APPLIQUANT AU COEFFICIENT FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LA VALEUR DU POINT PROPRE A L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 ET 67 DU CODE DE COMMERCE LOCAL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE CITERLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT RECU, EN JANVIER ET FEVRIER 1976, A CE TITRE, UNE SOMME SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QU'IL AURAIT DU RECEVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 66 ET 67 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DE LA PERIODE ALLANT DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT A LA FIN DU MOIS SUIVANT ;



 MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES, RELATIVES A LA DUREE DU PREAVIS, MAINTENUES EN APPLICATION PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939, NE PEUVENT BENEFICIER QU'AUX SALARIES DEFINIS A L'ARTICLE 59 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, C'EST-A-DIRE A CEUX QUI SONT EMPLOYES DANS UNE MAISON DE COMMERCE POUR FOURNIR DES SERVICES COMMERCIAUX ; QUE CITERLE ETANT OUVRIER BOUCHER. IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE CITERLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN RAISON DE LA BAISSE DE RENDEMENT DU RAYON BOUCHERIE IMPUTABLE A SON RELACHEMENT FAUTIF, ALORS QU'OUVRIER BOUCHER ET NON GESTIONNAIRE, IL NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE, DE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU RENDEMENT ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE NE REPROCHAIT PAS A CITERLE UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE A ESTIME QUE LE RENDEMENT DU TRAVAIL DE CITERLE, CALCULE PAR COMPARAISON ENTRE LA VALEUR DES QUANTITES DE VIANDE QUI LUI ETAIENT LIVREES ET LES SOMMES RECUEILLIES PAR LA VENTE DE CETTE VIANDE QU'IL LUI APPARTENAIT DE PREPARER, AVAIT SUBI UNE DIMINUTION SENSIBLE ET ANORMALE ; QUE CETTE BAISSE DE RENDEMENT , A SUPPOSER MEME QU'ELLE NE FUT PAS DUE A UNE FAUTE DE L'INTERESSE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE : QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE CITERLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA MENTION, SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, DU COEFFICIENT CORRESPONDANT A L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RENDRAIT OBLIGATOIRE UNE TELLE MENTION ;

 MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE NE VISE QUE LE BULLETIN DE PAIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ET LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

 MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ;

 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CITERLE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA MENTION, SUR SES BULLETINS DE PAIE, DU COEFFICIENT CORRESPONDANT A L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE ETAIT MANIFESTEMENT DESTINEE A PERMETTRE A CITERLE DE REVENDIQUER, PAR CE BIAIS, UNE AUGMENTATION DE SALAIRE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT ;



 ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE BULLETIN DE PAIE DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LE COEFFICIENT CORRESPONDANT A L'EMPLOI OCCUPE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 ET SUR LE CINQUIEME MOYEN :

 VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N 76-899 DU 29 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 JUILLET 1978, A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE CFDT, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INTERVENTION ACCESSOIRE FORMULEE LE 27 OCTOBRE 1976 ET TENDANT EXCLUSIVEMENT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL L'INTERVENANT ACCESSOIRE NE PEUT JAMAIS FAIRE VALOIR SES PROPRES DROITS ;



 ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1976, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, QUE, SI UNE DEMANDE INCIDENTE A ETE FORMEE AVANT CETTE DATE, SA RECEVABILITE EST APPRECIEE AU REGARD TANT DES REGLES DU DROIT LOCAL QUE DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE CES DERNIERES ADMETTENT CETTE RECEVABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI L'INTERVENTION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE CFDT N'ETAIT PAS RECEVABLE AU REGARD DE CELLES-CI ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET DU CINQUIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.