PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel d'Angers d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Laval ayant débouté M.

reconventionnelle en remboursement de l'indu ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième

première instance et d'appel, si la somme de 1.000 € allouée à Mme G... par les premiers juges en application de l'article 700 du code de procédure civile mérite confirmation, il n'y a pas lieu de faire

garrigues et Mme X..., en leur qualité de copropriétaire et ou de bénéficiaires et d'utilisatrices des installations ; qu'aucun des quatre prévenus ne pouvait en effet ignorer les obligations légales

[H] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du personnel de l'URSSAF de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

X... était assuré en qualité de propriétaire de l'hôtel et du fonds de commerce était exacte, dès lors qu'il était effectivement assuré en la double qualité de propriétaire des murs et de gérant de la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en annulation de l'avertissement

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en annulation de la résolution n° 4 de

[D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ses dispositions déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une

[U] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

par ‘appelant en première instance et qu'elle n'a nullement pour objet d'opposer compensatoire, de faire écarter les prétentions adverses, faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers,

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 7.

Y... agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société ABC formation de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), qu'à la suite d'un litige l'opposant

V..., domicilié [...] , 3°/ à la société V..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

[Y] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de [Z] [D], décédé, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] [T] de sa demande tendant à l'indemnisation de ses temps de trajet. AUX MOTIFS QUE M.

Que s'agissant de la recevabilité de la demande de dommages-intérêts de l'appelante à l'encontre du notaire, Mme [R] ayant demandé en première instance, sur le fondement du dol, la condamnation de M.