ancien gérant de la société Elgebat mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 20 juillet 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 1998) de l'avoir condamné à supporter les dettes

; qu'en considérant que la déchéance du terme dans les contrats banquier-prêteur/commune-emprunteur, portait sur l'existence de la dette et faisait disparaître son droit à commission ainsi que celui de

X..., d'un découvert s'établissant à la somme de 125 203 francs n'était pas indivisible de son offre de contracter et si, cette offre n'ayant pas été acceptée, une reconnaissance de dette pouvait malgré

être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette

garantie, condamné in solidum avec un coobligé fautif, n'a pas à supporter le poids définitif de la dette ; qu'en partageant la dette de réparation des désordres dont le syndicat des copropriétaires était

de TVA ; qu'enfin, le retard dans la comptabilité invoqué par Jean-Jacques Y... pouvait tout au plus expliquer un arriéré de TVA initial, mais non pas un alourdissement constant de la dette de TVA, par

Aux termes du premier de ces textes, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les

sociales et fiscales, et qu'en refusant de régler les dettes fiscales et sociales de la société M.

la dissolution de la société en participation SEP n 1 qui est intervenue le 4 septembre 1993 et du bilan qui a été dressé à cette occasion et qui fait apparaître un bénéfice de 386 030 francs et des dettes

Y..., s'est rendue caution envers la direction générale des impôts, représentée par le comptable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, en garantie du paiement des dettes fiscales de la

; qu'en décidant au contraire, bien que saisie d'un recours en garantie entre coobligés, de ne pas examiner la répartition finale de la dette entre Mme [N] et M.

d'instance d'Yssingeaux, 18 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts constituent une dette

Y..., en leur qualité d'associés de la société AVL finances, en paiement de la dette sociale, à proportion de leurs droits sociaux. 7. MM. W... et M...

Attendu que la polyclinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'il appartient au solvens qui demande la répétition de l'indu de prouver l'absence de toute dette

qu'aux voies d'exécution engagées par les créanciers du débiteur en difficulté dont les créances ont une origine antérieure au jugement d'ouverture ; qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette

Attendu que de novembre 1989 à juin 1990, la société Parisienne de couverture et de plomberie (SPCP), associée dans la société civile immobilière "Le Clos de Chambrun" (la SCI), a acquitté les dettes

F... avait soutenu qu'il n'était pas le débiteur de Mmes W... et expressément invoqué le moyen tiré de l'article 1236 relatif au paiement de la dette d'autrui ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef

A... et X..., qui en étaient les dirigeants de fait, pour qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement de cette dette fiscale ; Attendu que MM.

Y... des dettes contractées par la société DBA en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans prendre en considération l'incidence de la procédure collective sur la répartition des dettes, a

. ; que, soutenant avoir réglé l'intégralité de sa dette, M.