DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MASSOUGNES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE ENGAGES EN JUIN 1974 POUR SON X...

L... peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. H...

ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER COMME CONJOINT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DUDIT REGIME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONCOURS APPORTE PAR L'EPOUSE A SON MARI OU LA COLLABORATION MEME

AMIABLE " ; QUE LA DUREE DE CE DERNIER SERVICE DETERMINAIT CELLE DE LA CONVENTION QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION SUIVANT UN TARIF D'ABONNEMENT ANNUEL DE 500 ET 1. 200 FRANCS ET NE DONNAIT D'AILLEURS DROIT

affectant les opérations administratives préalables à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale de nature à entraîner, le cas échéant, l'annulation de la procédure par le juge judiciaire"

Il avait donc à ce moment, parfaitement le droit d'exercer sa profession et faisait donc partie de l'effectif assurable tel que déterminé par la convention d'assurance s'il poursuivait son activité ; que

s'en trouve d'autant diminuée, ce qui n'était pas de nature à écarter le fait que le contrat faisait peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base

s'en trouve d'autant diminuée, ce qui n'était pas de nature à écarter le fait que le contrat faisait peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base

DU 24 JANVIER 1956 QUI AVAIT MODIFIE CELUI DU 30 DECEMBRE 1938, L'ASSURANCE-GROUPE N'ETAIT A ADHESION OBLIGATOIRE QU'AVEC L'ACCORD DE 75 % DE L'EFFECTIF ASSURABLE, POURCENTAGE QUI N'AVAIT PAS ETE ATTEINT

coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste dans le service ; que la caisse primaire d'assurance

coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste dans le service ; que la caisse primaire d'assurance

coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste dans le service ; que la caisse primaire d'assurance

; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le mécanisme d'acceptation tacite par l'assureur des demandes de modifications du contrat d'assurance organisé par l'article L. 112-2, alinéa 5, du

à un assuré victime d'un accident imputable à un tiers, a droit au remboursement intégral de ces prestations dans la seule limite de l'indemnité mise à la charge de ce tiers en réparation de l'intégrité

en espèces de l'assurance maladie ; qu'en l'espèce, la demande avait trait à des prestations en nature (frais d'hospitalisation et de transport) ; qu'ainsi, en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal

d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; Attendu, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL, EN QUALITE DE GERANT DE SUCCURSALE, AVAIT DROIT COMME CONJOINT AUX PRESTATIONS

COMME CONJOINT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE LA COMMISSION N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART, QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE AVAIT REVELE QUE SOLANGE X...

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Mutuelle assurance des instituteurs de France et M.

X... de demeurer le seul interlocuteur de l'assurance maladie ; qu'ainsi, M.