de boulangerie ; que la société Laville ayant décidé la cessation de l'exploitation du fonds de commerce, a cédé le droit au bail par acte notarié du 8 décembre 2005 à Mme A... ; qu'à la suite de cette

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Mutuelle EOVI-MCD, venant aux droits

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce

prévenue ne peut se prévaloir d'une quelconque prescription, la prescription en la matière ne commençant à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux, dénoncée en l'espèce par elle-même comme

X... faisaient valoir que le franchiseur n'avait pas communiqué au franchisé un savoir-faire efficient qui lui permettait de bénéficier d'un avantage concurrentiel sur les autres entreprises hors réseau

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui

de 2,50% et hors charges.

nouveau siège social chez une société ASPAC n'était qu'une boîte aux lettres (D 205), où l'on faisait suivre le courrier à Saint Die ;- que le changement d'adresse n'a été mentionné au registre du commerce

vente de fil machine constituée de cet établissement industriel, à compter du 1er janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAM fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de la mettre hors

La Banque dispose toutefois du droit d'initier une action à l'encontre du Client, du Titulaire de la carte, l'Utilisateur Secondaire ou ses ayants-droits devant tout autre tribunal du Liban ou à l'étranger

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [E] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres

de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du droit au procès équitable, du principe de l'égalité des armes, et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit l'appel formé

contrepartie économique (période d'emploi à plein temps de Mme X... en qualité de responsable achat sans rémunération), 2 ) que le compte courant d'associé de François X... n'a jamais été débiteur, comme

ont formé un pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Attendu que Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne, qui vient aux droits

peut qu'être écarté ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 novembre 1999 : Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Y... avait agi par l'intermédiaire de la SCI Sadi Carnot comme maître d'ouvrage et à titre personnel comme maître d'oeuvre et entrepreneur dissimulant la multiplicité de ses fonctions qui entraînait la

B..., maire de Saran, ayant été mis en cause comme ayant introduit la société Sicopar auprès de M.

qu'il n'y avait pas eu "modification juridique de l'entreprise", au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, et que le licenciement des salariés auquel il avait été procédé par un mandataire ad hoc

de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ; qu'en statuant hors la présence de la personne détenue et hors la présence de son