du Code pénal, 203, 214, 231, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard

facturation de réparations injustifiées sur la machine Benninger, le tout afin de tromper la compagnie d'assurance et la déterminer ainsi à verser des indemnités supérieures au préjudice réel ; qu'en effet

qu'il pratiquait, a induit une nette progression du nombre d'actes attestés par Jean-Jacques B... en par- faite illégalité, les patients reçus en règle générale par Francis X..., avec lequel ils avaient

K..., l'existence de l'acte de partage ; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'effet interruptif de prescription de la constitution de partie civile de la Banque Palatine, le

dont disposait déjà l'administration à cet égard, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte précité, qui n'autorise la solidarité qu'à l'égard des condamnations

P... a été régulièrement saisi ; que la nullité des actes de l'instruction s'impose pour la violation des articles susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Me G... et pris de la

Il est donné acte à la société Allianz IARD, à la société Ziemex, anciennement Ziemann France, et à la société [N]-Hermont, prise en la personne de M.

mandat démontrent de façon incontestable la réalité et l'étendue du lien de subordination des membres de la SARL Servi Saint Paul vis-à-vis du gérant de la SARL Distri Saint Paul qui apparaît comme l'acteur

lui soit imputé ni que soit allégué un fait déterminé et précis pouvant être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, n'est pas constitutif du délit de diffamation ; qu'en effet

des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry H... coupable d'escroquerie à l'égard

C... lors de certains actes de l'enquête menée ultérieurement par les services de police ne saurait avoir pour effet de vicier la procédure établie par l'inspection du travail ; qu'il en résulte qu'aucune

Après avoir relevé que l'acte de cession de créance du 6 septembre 2010 mentionnait que M. [H] [U], Mme [J] [G] [U] et M.

rogatoire qui les saisis, elle même limitée aux seuls faits expressément indiqués dans l'acte qui saisit le magistrat instructeur ; que, cependant, si les officiers de police judiciaire, commis pour l'exécution

articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 323 et 338 du Code des douanes, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction et recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

, s'il est fait allusion à un permis modificatif qui aurait été obtenu tacitement le 23 octobre 2010, cet acte ne peut faire disparaître rétroactivement la même infraction ; qu'enfin, il est acquis que

interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres et qu'il en résulte que tous les actes accomplis depuis 1995 ont interrompu la prescription

interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres et qu'il en résulte que tous les actes accomplis depuis 1995 ont interrompu la prescription

violents, n'apparaissent pas disproportionnés par rapport aux violences exercées à son encontre n'a pas, par ces énonciations et constatations, caractérisé l'existence de la légitime défense ; qu'en effet