X..., locataire d'un logement que l'Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis lui a donné à bail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1986) d'avoir constaté la résiliation de ce bail

Z...) porte sur deux lignes successives à la date du 1er août 2005 : « Viré à la S. C. I. SR prix de vente à S. C. I.

), aux droits de laquelle se trouvent désormais la société d'exploitation des Folies Bergère et la société Omnium parisien de participation ; que, le 3 août 2005, le bailleur a assigné la locataire en

premier moyen : Attendu que la société Cofrimo fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de former sa conviction d'après la connaissance

et leurs conseils doivent être avisés des opérations et réunions d'expertise mais il n'est pas interdit à l'expert de procéder à des investigations de caractère purement matériel dès lors qu'il les porte

l'acquisition de l'immeuble par les époux X..., la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée

Dov X..., pour 23 mois consécutifs à compter du 1er mars 1977, des locaux dont elle est locataire principale comprenant un bureau à usage commercial, un magasin affecté à l'exposition de voitures et au

porté à quatre mois.

X... a appelé en garantie sa locataire Mme Y...ainsi que la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) au titre d'une police propriétaire non occupant ; Sur le cinquième moyen : Attendu que

à la connaissance de l'étude notariale avant la régularisation de l'acte permettant de soupçonner des difficultés objectives de nature à la conduire à alerter les acquéreurs sur les risques pesant sur

Il résulte des éléments produits que Monsieur K... a effectivement mené la commercialisation des biens appartenant à la société Locafimo dans l'intérêt de la société La Foncière des Parcs, en négociant

ou pouvait avoir connaissance, avant la signature de l'acte authentique de vente au mois de mars 2004, des deux actes sous seing privé suivant lesquels une société nommée « European Company of Garantee

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2010), que les consorts X... ont saisi le tribunal de commerce de Fréjus d'une demande de paiement d'un arriéré locatif

B..., Mme X... a donné aux époux Y..., locataires, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction et que ceux-ci ont revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

contracté à leur égard lors de l'acquisition en 1995 de l'appartement qu'elles occupent, qui avait été financé à l'aide de fonds leur appartenant, moyennant son engagement de " conserver Mme X... comme locataire

deux parties au contrat de crédit-bail ont envisagé le premier contrat comme but contractuel ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent retenir l'interdépendance des contrats sans caractériser la connaissance

X... par un mandataire commun aux sociétés Locam et CEC, sans préciser les éléments qui l'autorisaient à retenir que la société Locam avait donné mandat au commercial de la société CEC pour la représenter

leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent en particulier préciser et analyser les éléments

leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent en particulier préciser et analyser les éléments

un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé à proximité géographique, encore faut-il qu'il ait connaissance des véritables revenus de sa locataire ; qu'en l'espèce, les courriers