; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LES AVARIES SUBIES PAR UNE MARCHANDISE VENDUE FRANCO BORD D'EMBARQUEMENT

l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours doit être faite à la partie concernée ainsi qu'à son avocat, soit verbalement avec émargement

cheptel de naissance de l'animal n'était pas renseigné, sont dépourvues de tout caractère probant et le fait qu'il n'ait pas communiqué le document d'accompagnement bovin ( ) est significatif de l'embarras

X... qui pouvait légitimement considérer que la marchandise embarquée était aux risques de l'acheteur, ne saurait être considéré comme ayant commis une faute, que ce soit sur le plan quasi délictuel ou

Le débat différé a été fixé au jeudi 19 novembre à 14 heures 30, l'avocat du mis en examen, Me F..., ayant été convoqué à cette audience par émargement au pied de l'ordonnance d'incarcération provisoire

dispositions de l'article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'un tiers lui sont notifiées soit verbalement avec émargement

de vérification des cartes d'électeur dans les centres de vote, lesquelles correspondent à une participation, la première, à la direction et au contrôle des opérations électorales, au contrôle des émargements

diverses sommes, l'arrêt retient que la transmission au salarié dans le délai de cinq jours à compter de la date de réunion de la commission de conciliation d'entreprise de l'avis de cette dernière, émargé

d'aménagement et de réduction du temps de travail, organisant le passage aux 35 heures, et une modulation du temps de travail sur l'année en fixant la durée au total de 1600 heures pour le personnel embarqué

soumettre leur contrat à un Incoterm en intègre les dispositions dans ce contrat ; que l'incoterm CIF énonce dans son point A4 que « le vendeur doit livrer la marchandise à bord du navire au port d'embarquement

[E] [A], en cas de contrats successifs d'embarquement maritime, le lien contractuel entre le marin et l'entreprise maritime tiré d'un contrat d'embarquement maritime se trouve interrompu

côtière, sont exonérés dès le jour du débarquement de toutes charges autres que le rapatriement à l'égard des marins blessés ou malade appartenant à l'équipage du bateau, à la condition d'y être tous embarqués

1971), L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE (UCALM) VENDIT FIN 1969 A LA SOCIETE DES LAITAGES DU SAHEL DES CAISSES CONTENANT DES BOITES DE LAIT CAILLE ; QUE CETTE MARCHANDISE FUT EMBARQUEE

TORTOLINI FARINA (SOCIETE TORTOLINI) EFFECTUE LE DECHARGEMENT DE PLUSIEURS TONNES DE FARINE APPORTEES PAR CAMIONS ET WAGONS A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE PORTUAIRE DE MARSEILLE ET DESTINEES A ETRE EMBARQUEES

exclusif de celui des autres usagers ; que la possession invoquée était en elle-même équivoque ainsi qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt admettant un droit conjoint des usagers pour l'embarquement

côtière, sont exonérés dès le jour du débarquement de toutes charges autres que le rapatriement à l'égard des marins blessés ou malade appartenant à l'équipage du bateau, à la condition d'y être tous embarqués

X..., second capitaine au service de la société Total-CFN, embarqué en dernier lieu à bord du navire pétrolier Turquoise et licencié le 30 novembre 1981, a engagé deux instances distinctes à la suite de

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... et leur fils Godefroy n'ayant pas été autorisés à embarquer