BENOIST Y..., LA SA IPODEC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 mars 1991, qui, pour le délit de blessures involontaires et pour infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 AVRIL 1974, GEORGES X..., AGE DE 17 ANS ET EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME ALINOX, FABRIQUE DE BIJOUX EN ARGENT, PROPOSA UNE CIGARETTE AUX DEUX AUTRES OUVRIERS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de

FURENT BLESSES ; QUE L'EMPLOYEUR X...

toute faute intentionnelle de la victime et a retenu la faute inexcusable de l'employeur ; que confirmation sur ce point sera ordonnée ; que, sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur

TOUTES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 27 MAI 1974, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, QUI ONT DONNE LIEU A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE OU EGALE A UN AN ASSORTIE DU SURSIS ET ACCOMPAGNEE OU NON

; que celui-ci a indemnisé les victimes à concurrence d'une somme de 415 000 francs ; Attendu que pour débouter sur ce point la banque Chaix de ses demandes de dommages et intérêts, la cour d'appel

à leur transport, ledit passage au dépôt de l'entreprise ne constituant qu'une étape sur le trajet du lieu de travail vers les domiciles via la gare routière de Saint-Paul ; que le fait qu'une des victimes

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Hillel X..., son fils, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

ait commis une faute volontaire et non une négligence, d'autre part qu'elle n'ait pas elle-même participé à l'infraction et encore qu'il s'agisse d'une infraction intentionnelle contre les biens » (arrêt

" ; " 1) alors, qu'en ne précisant pas si les infractions pour lesquelles Victor X... avait déjà été condamné étaient de même nature que celles visées à la prévention, la Cour a privé sa décision de

Josette, partie civile, tant en son nom qu'au nom de sa fille mineure A...

articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non

Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2007, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

; que la liste d'émargement de la réunion de la CPNE-EE du 13 novembre 2000 comporte les noms et signatures de 3 représentants de FGTA-FO, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION