procédure civile ; 2/ ALORS QU'elle a, en outre, excédé ses pouvoirs qui lui permettent d'interpréter une assignation dont le dispositif est rédigé en termes obscurs et ambigus mais pas de rectifier l'erreur

matérielle affectant le jugement déféré sur lequel il n'a pas statué ; qu'en ordonnant la rectification du jugement du 11 décembre 2018 en ce qu'il mentionnait le nom de M.

D... en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer concernant l'arrêt du 26 septembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

A... », alors, selon le moyen, que ne constitue pas une erreur matérielle l'omission d'une formalité substantielle sans laquelle l'arrêt n'a pas d'existence légale ; que seul est qualifié pour signer un

Y..., l'arrêt retient que l'article 462 du code de procédure civile permet de réparer l'omission matérielle affectant le premier arrêt et de siéger sans audience ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' il

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Réparation d'une omission matérielle

matérielle, puis le 13 décembre 1993, sur la requête de Mme X... également, une sentence réparant une omission de statuer, enfin le 10 octobre 1994, une sentence complémentaire après expertise; que

matérielle tend uniquement à faire réparer les erreurs ou omissions purement matérielles affectant une décision ; qu'une partie ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, demander au

et le dispositif et violé, en conséquence, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif, qui résulte d'une erreur

matérielle et en omission de statuer de l'arrêt du 27 octobre 1993, que M.

affectant cet acte de décès ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression de la particule ne tendait pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, de sorte qu'en procédant à une telle

X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission du requérant sur la liste

purement matérielle ayant conduit à l'omission de la requérante sur la liste, a retenu que cette notion d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais renseignement ne pouvait

Eric, contre l'arrêt n° 877 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000 qui a rejeté sa requête en rectification d'omissions et erreurs matérielles de l'arrêt

s'agissait d'une erreur matérielle et non d'une omission de statuer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'omet de statuer le juge qui ne reprend pas dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir pas omission de statuer, mais erreur matérielle et rectifier cette erreur en ajoutant au dispositif de l'arrêt du 30 novembre 2015 la mention : « déboute M.

du commissaire à l'exécution du plan, le juge-commissaire a retenu qu'il s'agissait bien d'une erreur matérielle puisqu'il n'avait pas repris la mention litigieuse qui était portée "sur l'état des créances

X..., né le 29 août 1980, se plaignant de n'avoir pas été inscrit sur les listes électorales, de la commune de Rosny-sous-Bois, en raison d'une omission purement matérielle, a saisi le tribunal d'instance

X... a formé une requête en rectification d'erreurs matérielles, en réparation d'omissions de statuer et en interprétation de l'arrêt rendu par la même juridiction le 23 janvier 1987 dans le litige l'opposant

Parfums ; "aux motifs que la requête est relative à une omission de statuer ; qu'il ne s'agit en aucun cas d'une erreur matérielle ; que la rectification sollicitée aboutirait à modifier les droits