Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l'âge et Tétât de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles,

à son service spécifique "Marketis" qui lui permettrait, moyennant une certaine somme, d'avoir accès aux données expurgées de l'annuaire; que soutenant qu'en imposant à ses concurrents de recourir à un

A... est aussi le gérant et l'animateur ; qu'il ressort des investigations effectuées et spécialement des témoignages recueillis que M.

survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, c'est à la condition que l'intéressé

Y... pour ce poste en raison de ses prétentions salariales excessives au regard des responsabilités de ce poste et du manque d'intérêt de l'intéressé pour les fonctions de ce poste ; qu'en retenant que

statut de mineur, a signé le 1er octobre 2002,suite à un accord-cadre, une convention individuelle de dispense exceptionnelle d'activité lui permettant de bénéficier de cet accord collectif, des ressources

Mme X... pendant la période du 15 octobre 2002 au 30 septembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'intéressée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe.

X... un rappel d'allocation différentielle, alors d'une part, qu'en fixant le montant de ladite allocation au montant du minimum vieillesse, qui est aussi le minimum de ressources attribué aux personnes

non statutaire à temps partiel par la société Just France ; qu'estimant pouvoir bénéficier en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP de la garantie minimale de ressources

W... du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils.

à la société Garage du centre à Boulogne-sur-Seine un véhicule Seat, qui a été accidenté le 5 mai suivant, réduit à l'état d'épave et remorqué jusqu'au garage en question ; que, le 10 juin 1987, l'intéressée

), les avoirs sur lesquels portaient le blanchiment aggravé étant estimés à une somme de 10 600 000 000 euros au 1er juin 2006 et 8 500 000 000 euros au 30 novembre 2008. 6.

assujetti au régime général de la sécurité sociale, le correspondant de presse rémunéré à la pige s'il s'agit d'une occupation principale et régulière d'où ce correspondant tire le principal de ses ressources

X... au service de la société Valrex a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 10 au 18 février 1984 ; que le 14 février le contrôle médical demandé par l'employeur ne put être effectué, l'intéressé

A..., Y... et Z... n'avaient pas été payés intégralement, a estimé que, faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant la mise en chômage partiel, l'employeur devait régler le complément de

Stéphane Y... et les ressources de chacun de ses parents, et estimé que les mensualités versées par la mère, pour l'acquisition d'une voiture automobile offerte à son fils, ne constituaient que l'une des

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Bergerac, 13 mars 2004), rendu en dernier ressort, que M.

E... seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2016, d'AVOIR condamné la CARSAT des Pays de Loire à verser à Mme J...

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Antibes, 3 février 2023), rendu en dernier ressort, le 24 octobre 2017, la société Alcom, qui a pour activité la création, l'hébergement et la maintenance