, intervenant en qualité de partie jointe, sans indiquer si le ministère public a conclu par écrit ou par oral, ni constater que Mme C... et M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° X 21-

Y..., leur époux et père décédé ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X...

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 15 MARS 1979 QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DIT QUE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC

AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU TEXTE FONDANT LA POURSUITE PENALE ; "AU MOTIF QUE LADITE ORDONNANCE N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE NULLITE FORMELLE NI D'AUCUNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC

syndic d'obtenir un mandat spécial et préalable à toute action pour ester en justice est inopérante, dès lors que dans les rapports entre elle et son contradicteur, il importe peu qu'elle connaisse l'étendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boco qui exerce son activité dans la domaine de la restauration sur place et à emporter

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° V 16-15.791 _____________

à la publication de compte rendus par des journaux dont les responsables ne peuvent rendre compte de débats par nature non publiés et sont en tout état de cause tenus de respecter les dispositions de

par les sociétés Waters à compter du mois d'août 2002, prétendument modifiés de manière à les exclure du champ du brevet, mettaient en oeuvre les revendications de ce brevet, ont demandé au tribunal d'étendre

au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / des Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM), établissement public

opérations juridiques constituaient un stratagème pour soustraire les ventes ainsi conclues à l'exercice de son droit de préemption, la SAFER a sollicité l'annulation de la totalité des actes et des dommages

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Dans le délai de six mois du dépôt du dossier, un avis est émis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité encourue.

CIV.3 SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Dagris) puis la société Géocoton, a été mis à la disposition de la société de droit camerounais Société de développement du coton (Sodecoton) ; que, la société Sodecoton ayant mis fin au contrat qui la liait