CHAUVIN, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° E 16-15.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé.

et ceux annexés au pourvoi incident, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision

X... relativement à l'exécution de ces actes de cession devaient donc être rejetées, et la disposition de la décision déférée concernant l'organisation par M.

constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la SCI LM n'avait pas mesuré toute la portée du risque de pollution, même si elle avait été informée de son existence ; qu'en décidant

fondées sur l'exécution de saisies conservatoires, demandes qui n'ont pas été présentées au juge de l'exécution compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation

sur l'action en rescision pour lésion du partage du 12 décembre 1995, ordonné une expertise ; que Renée Z... étant décédée en cours d'instance, ses héritiers (les consorts Z...) sont intervenus volontairement

efficace et que la société AMC devait préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Audit sécurité : Attendu que la société Audit sécurité fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société ISP, au paiement d'indemnités

Y... a volontairement refusé de signer une clause de non concurrence, de manière à être délié de toute obligation envers son employeur ; que M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la violation du principe d'égalité de traitement ; Le principe de l'égalité de traitement impose à l'employeur de ne traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la

travail habituelle de la salariée à 55 heures par semaine ; que cependant c'est à tort qu'ils ont déduit de leur calcul de rappel d'heures supplémentaires les périodes de congés payés, alors que l'indemnité

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application

Mme G... est intervenue volontairement à l'instance et a demandé, avec M.

dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et à la condamnation solidaire des sociétés CI et Diva France à lui verser une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage

ALORS QUE le juge, qui doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe du contradictoire, ne peut fonder sa décision sur des pièces qu'une partie n'a pas régulièrement communiquées

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

d'appel ne pouvait d'office soulever une exception d'incompétence matérielle et ceci par application de l'article 92 alinéa deux du code de procédure civile- ces mêmes décisions ne sauraient être interprétées

_____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°/ N...