excès de pouvoir, les conditions d'ouverture de la procédure collective ; que, dès lors, les motifs du jugement, relatifs à la situation du débiteur ne peuvent être invoqués pour établir que l'arrêt est

voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation. »

de l'avis du président de la juridiction concernée », le président du tribunal de commerce n'avait pas commis d'excès de pouvoir en tranchant la demande de renvoi à une autre juridiction qui lui était

de cette désignation effective toutes les décisions qu'il prend, sont empreintes d'un excès de pouvoir ; que s'agissant d'une règle de compétence judiciaire d'ordre public, il ne peut être tiré argument

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 776 du code de procédure civile, ensemble les principes qui gouvernent l'excès

l'exécution de la décision rendue par la formation des référés d'un conseil de prud'hommes, l'ordonnance attaquée retient que cette décision est improprement qualifiée ordonnance de référé et qu'en raison de l'excès

appel tendant à l'annulation d'une décision de première instance qui n'est pas en principe susceptible d'un tel recours n'est recevable qu'en cas de violation d'un principe essentiel de procédure ou d'excès

[R] fait grief à l'arrêt de dire que le juge des enfants n'a commis aucun excès de pouvoir, de déclarer irrecevable sa demande visant à enjoindre au médecin psychiatre de communiquer des documents médicaux

; que cette décision a été annulée pour excès de pouvoir par l'arrêt attaqué par le second pourvoi ; que ce dernier arrêt, évoquant le litige, a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état

contre une décision qui constate un excès de pouvoir et en tire les conséquences qui s'imposent ; Attendu que la société des Mousquetaires soutient encore que le pourvoi formé par les consorts X...

la propriété d'une montre que Mme Q... prétendait avoir reçu en cadeau et dont elle a ordonné la restitution à son époux, au motif que sa belle-mère la lui aurait prêtée, la cour d'appel a commis un excès

de la société Sequana et des organes de la procédure, sans solliciter l'annulation de l'ordonnance dans le cadre d'un recours-nullité, elles n'étaient pas recevables à invoquer un excès de pouvoir commis

contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 82-1, 186-1 du code de procédure pénale, excès

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le recours pour excès de pouvoir formé

modifications ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un permis de construire n'a pas déjà été annulé pour excès

indépendamment du jugement sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'ordonnance attaquée

partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès

indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février

les arrêts rejetant ou arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette dernière règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès