F... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré régulière l'assignation délivrée par la société Crédit Logement pour l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

X... mais déclare M. X... irrecevable à invoquer la nullité de la garde à vue de M.

au profit de la société anonyme établissements Debray, dont le siège est Grand Laviers à Abbeville (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le mémoire

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive leur requête en déféré formée le 12 juin 2019 à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel

Y... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent déclarer

être interprétée comme constitutive du déféré prévu par l'article 916 du code de procédure civile alors que la voie de l'appel n'est pas ouverte, est intervenue hors délai ; Qu'en relevant d'office

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la signification d'un acte sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des appelants du 16 janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE les intimés ont fait signifier leurs conclusions

; que celui-ci a déclaré irrecevable leur demande relative à la prescription de l'action de la banque, rejeté leur demande relative à la compétence du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente

Z..., irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 234, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui entend récuser le technicien

par la loi de 1978 ; qu'ils sont par voie de conséquence déchargés de leur responsabilité contractuelle de droit commun dans le même délai de dix ans à compter de la réception ; que la loi du 17 juin

les lieux, a déclaré irrecevable la demande de nullité du jugement du 29 juin 2017 et fait droit à la demande de nullité de commandement de quitter les lieux, accordant à cette dernière un délai pour

; qu'en déclarant irrecevable comme tardif, faute d'avoir été présentée devant les premiers juges, le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la notification de l'arrêté du 21 octobre 2018 à M.

. ; que l'acquéreur ayant été mis en liquidation judiciaire le 3 août 1989 et les vendeurs non intégralement réglés du prix, ceux-ci ont assigné les cautions, M. et Mme Y..., aux fins d'exécution de leurs

l'action prescrite et la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des

des motifs ; qu'il s'ensuit que sont irrecevables les pièces et documents justificatifs du demandeur qui n'ont pas été déposés au greffe en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs, ou qui

IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR LES EPOUX X...

à la frontière et séjour irrégulier, a déclaré son appel irrecevable ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 30 octobre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt

leurs demandes en réparation irrecevables pour avoir été formées tardivement, que ces vices ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, si bien que