FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle, le salarié était en droit de prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° D 15-28.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° Z 15-13.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[A] ne rapporte toutefois pas la preuve d'un lien de causalité entre ses activités syndicales et la rupture, la simple concomitance des dates étant insuffisante à démontrer ce lien de causalité ;

par la société Flam d'une activité concurrente de la sienne, et aucun élément relevé par l'arrêt ne caractérisant la volonté commune des parties de conférer un caractère indivisible au contrat de prestation

par la société Flam d'une activité concurrente de la sienne, et aucun élément relevé par l'arrêt ne caractérisant la volonté commune des parties de conférer un caractère indivisible au contrat de prestation

Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 5.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° R 16-17.650

Y...au paiement de la somme de 45 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'a

demande, l'arrêt attaqué retient que les cautions, père et mère de Mme Aurélie X..., épouse du gérant de la société des Beaucerons, exerçaient lors de leur engagement de caution en novembre 1999 une activité

2010 une dette fiscale et sociale de 375 670 euros pour un chiffre d'affaires de 371 066 euros, qui s'élève à 419 509 euros pour l'exercice 2011, de 457 600 euros pour l'exercice 2012, de 451 019 euros

comme non essentielle l'activité de vente, des lors qu'il ressort notamment des catalogues versés aux débats que cette activité de soins était étroitement liée aux produits fournis par la société R...

FROUIN, président Arrêt n° 1294 FS-D Pourvoi n° K 16-10.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

d'une activité de transaction-location immobilière, le non-respect de nombre de ses obligations contractuelles durant l'exécution du contrat et partant, un abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement

N... exerçait son activité en nom propre et que la dénomination Mayotte pièces auto constituait une simple enseigne et non la dénomination sociale d'une personne morale et, de l'autre, que M.

X... est devenu chef de secteur suivant avenant à effet du 1er septembre 2005, l'activité de l'agence de Mirepoix étant rattachée à Carcassonne ; que la structure de sa rémunération comportait une rémunération