d'éviction, mais celle qui en fixe le montant, et que le délai de l'article L. 145-58 du code de commerce était un délai ultime d'exercice de ce droit, les bailleurs peuvent l'exercer antérieurement,

Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par Mme X..., faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Que cet acte prévoyait au paragraphe "droit de rétractation", les modalités de l'exercice de ce droit (page 13) et la réitération par acte authentique au plus tard le 30 mars 2016 (page 11).

réservé au bail toujours en cours, les modalités prévues au contrat de bail pour l'exercice du droit de préemption n'étant applicables qu'en cas de cession conventionnelle hors contrôle d'un juge statuant

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée

période du 26 mars au 27 septembre 1990 en deux versements l'intégralité de la pension alimentaire équivalente au montant des six termes exigés par la loi et a ainsi recouvré à la date ci-dessus l'exercice

société NRF et rejeté la demande de la société Alliance en résiliation du bail pour manquements commis au cours de la période de maintien dans les lieux, cette dernière a notifié à la société NRF l'exercice

paternelle, en l'absence de toute limitation imposée par ce jugement quant au lieu d'exercice du droit de visite, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation des articles 1351 du Code civil et 462

démarches effectuées avant la signature d'une promesse de vente engageant les deux parties, la cour d'appel, qui a pu retenir que les époux X... ne démontraient pas plus une faute des vendeurs dans l'exercice

mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat greffe ou auprès du notaire ", la cour d'appel en a justement déduit, hors toute dénaturation, que cette clause ne permettait pas l'exercice

des observations, ainsi adressé au coeur de l'été alors qu'il représentait la société depuis vingt jours et ne disposait pas d'interlocuteurs dans l'entreprise, n'était pas suffisant pour assurer l'exercice

AVAIT DECLARE VOULOIR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE, BIEN QUE LEDIT Y...

l'alinéa 10 de l'article L. 212-4.2 du Code du travail, alors que l'alinéa 8 de cet article prévoit la possibilité de déroger par des conventions ou accords d'entreprise au principe de l'égalité des droits

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PELE, BAILLEUR, AYANT EXERCE SON DROIT DE REPENTIR A L'ENCONTRE DE SES LOCATAIRES COMMERCANTS, LES DAMES X

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 790, DEVENU L. 412-1, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE PAR M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUE L'ARTICLE L121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE DROIT DU CREANCIER GAGISTE A L'ATTRIBUTION

QUE, DANS LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, CHAQUE ASSOCIE PEUT SE RETIRER DE LA SOCIETE LORSQU'IL LE JUGE CONVENABLE, A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE ; QUE LES STATUTS SOCIAUX PEUVENT LIMITER L'EXERCICE

SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT EN COURS DE POSTE ; ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCICE

CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE

salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir déclarer leur licenciement nul et à ordonner leur réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit