des termes contradictoires de la convention, au lieu de rechercher la commune intention des parties comme l'y invitaient les conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1156 du Code civil

par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ à la société Fides, société d'exercice

A... veuve C... qui a définitivement cessé son activité d'urbaniste libérale le 31 mars 2017 après une baisse régulière de cette activité depuis le décès de son conjoint, liée à la nécessité dans laquelle

Michel Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Améthyste, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Fidal, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est

leur profession d'infirmière au sein d'un même cabinet, contrat prévoyant que Mme X...conserverait le droit d'exercer dans les locaux, que Mme Y...respecterait une clause de non-réinstallation et que

après la célébration de celui-ci, - à l'âge de chacun des époux, - à la qualification et la situation professionnelle de chacun des époux, - aux conséquences des choix professionnels faits par Mme Y..

[Y] [C], domicilié [Adresse 2], 8°/ à la société [R] [B] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation ; La société

; AU MOTIF QUE LA MARQUE LA SOLDERIE ETANT VALABLE, L'ENSEIGNE SOLDERIE RF CONSTITUERAIT NON UNE IMITATION, DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX ETAIT CONTESTE, MAIS UNE CONTREFACON VU LA REPRODUCTION LITTERALE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds commun

sur le dossier de cession du fonds libéral de X...

Jérôme Z..., domicilié [...] , 3°/ à la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance

d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée

Alain B..., domicilié [...]                           , 2°/ à la société C...         , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      

[N] [Y], dont le siège est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Financière Serge Demeautis, 3°/ à la société [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Dénonçant la stratégie de contournement des modifications législatives intervenues depuis la loi du 30 mai 2013 pour contrecarrer l'expansion continue des réseaux de sociétés d'exercice libéral de biologistes

G..., domicilié [...] , 2°/ à la société Auto Maugeois camping car, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité

, cette disposition n'étant au demeurant pas nouvelle, le règlement initial prévoyant au titre des charges communes les frais de gardien de l'immeuble alors que ce même règlement prévoyait une loge de

au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle

; que le seul exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut caractériser un harcèlement moral en l'absence d'autres éléments ; qu'en considérant que la lettre du 26 novembre 2004 adressée

TMPI, qui n'exerce aucune activité professionnelle à proprement parler ; qu'il doit être rappelé que le juge de la mise en état a expressément considéré que l'association, de nature cultuelle, n'avait