des référés de prendre les mesures prévues par l'article 849 du code de procédure civile ; qu'en excipant d'un tel motif inopérant, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de

dettes de la société Sapal envers l'administration des Impôts et l'URSSAF ; que, le 5 avril 1983, la commission a informé Mme Chevalier que la société Sapal était autorisée à s'acquitter du passif existant

contradictoirement relevées ; qu'en ne répondant pas à de telles écritures, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

inopérants que l'existence d'un risque sanitaire justifiait l'affirmation diffusée par la société MDY, tandis que l'existence d'un dommage imminent doit être appréciée en tant que telle, indépendamment

[F] et [R] avaient attesté que l'étang était traversé par la seule vallée cadastrée et connue de tous ; qu'en affirmant qu'ils auraient attesté l'existence d'un fossé entourant l'étang au nord et servant

du bien immobilier en cause ; "alors que, d'une part, les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sous réserve

en toute bonne foi, son épouse n'ayant pas indiqué que la réserve était reliée au domicile, et enfin que la dépendance de la réserve par rapport au domicile était elle-même inexistante, puisqu'il n'utilisait

[G] fait grief à l'arrêt de réserver ses droits de visite et d'hébergement sur sa fille [L], alors « que le litige soumis à la cour d'appel ne portait pas sur l'existence d'un droit de visite et d'hébergement

sur l'action publique, relaxé Michel X... du chef d'abus de confiance et, sur l'action civile, débouté les Assurances Générales de France de leur demande ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et sans avoir à relever l'existence d'une clause mettant à la charge du preneur les travaux

moyens à ce stade ; qu'en décidant que les réserves émises par l'employeur ne pouvaient être qualifiées de réserves motivées au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale au motif que

nombre d'opérations informatisées liées à la gestion de ce flux ; que ce contrat a été conclu pour une durée indéterminée ; qu'il était stipulé que la rupture pouvait intervenir à tout moment sous réserve

la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'après avoir relevé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1989), statuant en référé, que les consorts

Team par les époux [C], retenu que la société Pol Team n'avait effectué que des travaux de réfection de la chartreuse et de construction de la tour laissés inachevés, que l'expert judiciaire avait relevé

Il ressort des pièces produites que le fonds de commerce, exploité dans les lieux loués, étroitement lié à la personnalité de M.

dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession, pendant un an à compter du plus tardif des deux événements suivants : la réception des travaux, avec ou sans réserves

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé, sous réserve du montant des intérêts, le jugement déféré aux motifs, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la décision

; que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit en justifier ; qu'au cas présent, les parties s'accordaient sur l'existence d'une réception tacite, découlant du paiement du solde des travaux et

X... et étaient, partant, impropres à caractériser l'existence d'un préjudice moral qui aurait été subi par M. G...