du 14 juin 2013 bénéficie d'un nouveau délai de prescription de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale, incluant la période déjà écoulée, puisse excéder

a subi en raison de cette faute et du lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

du passage aux 35 heures ne pouvait être versée, en application de l'article 10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er

Faits et procédure 1.

avait été engagée dans le délai de prescription désormais applicable courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi précitée, en a exactement déduit que les créances antérieures au 29 novembre 2007

Ce texte ne s'applique pas aux relations qui se sont formées, avant son entrée en vigueur, entre un conseiller technique sportif et une fédération sportive. 8. Ayant constaté que M.

Y..., ès qualités, n'avait pas soulevé, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément à l'article 99 de la loi du 10 juin 1994, les dispositions de la loi nouvelle

comportant ce mode de détermination doit rester sans application; que dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, applicable en l'espèce en vertu du régime transitoire en vigueur jusqu'au 30 juillet 2014, sont exclues de l'assiette

traduire une renonciation d'Y... à se prévaloir des fautes lourdes commises par M.

[Y] ayant été délivrée le 7 décembre 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2016, seules les nouvelles dispositions étaient applicables ; qu'en retenant, pour dire non

ont été commis ; qu'une loi édictant une peine complémentaire ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mlle X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure

pratiquer par elle des fellations, faits qui n'entraient pas dans les prévisions de l'article 332 ancien du Code pénal réprimant le viol, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 décembre

instituant une peine plus sévère ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercice professionnel susceptible d'être

du 17 juin 2013 applicable à compter de cette date aux prescriptions en cours, à condition que la durée totale de la prescription n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure, dispose que la demande

en vigueur sur la durée du travail.

la grande différence d'âge-douze ans - existant entre eux ; qu'en raison du jeune âge de C. lors des premiers faits, on peut retenir aussi, comme élément de l'infraction la surprise, par abus de l'innocence

du 31 décembre 1970 ; que ces dispositions légales demeurent applicables, aux termes de l'article 34 de la loi du 31 juillet 1991, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues