à l'activité du franchisé, n'est pas forcément dirigeant de fait de son cocontractant ; Que le propriétaire d'un fonds de commerce n'est pas automatiquement le dirigeant de fait de son locataire gérant

Y..., en sa qualité de liquidateur, la somme de 500 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 624 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

que ces fonds ne lui ayant pas été restitués, elle n'avait pu, à cette date, exercer les droits qu'elle détenait sur eux faute pour le prévenu d'en avoir fait un usage conforme à la convention du 31 janvier

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1752 et 1750 du code général des impôts, L. 123-12 et suivants et L. 626-1 et suivants du code de commerce

B... trouvait sa cause dans la cession du fonds de commerce ; que la société Jeda Gestion a en outre exposé des frais d'avocat dans des procédures l'opposant à M.

X..., désigné comme liquidateur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ayant fait assigner la Banque populaire occitane (la banque) devant le tribunal de commerce de Foix, juridiction

ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que M.

AIT PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA GESTION DU FONDS ET AIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QU'IL ENONCE D'AUTRE PART, QU'IL EXISTE ENTRE LA MERE ET LA FILLE UN SIMPLE

CODE DE COMMERCE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI N'EST PAS COMMERCANT, N'EXERCE LE COMMERCE QU'ES QUALITE ET QUE CE NE SONT

L'article L.653-5, 6°du code de commerce prévoit la faculté de prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir fait

de commerce, ainsi qu'à lui remettre l'ensemble des registres et documents relatifs à la gestion du personnel lui appartenant et les documents relatifs à la licence de débit de boisson du restaurant,

mise en examen aux obligations, d'une part, de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales définies comme lui étant fait interdiction d'exercer des activités commerciales avec des personnes

exploitation des fonds de commerce hôteliers, est complétée par une activité de formation, comme le révèlent les extraits de contrats de gestion que produit l'intimée elle-même, lesquels au paragraphe

intuitu personae du contrat, malgré la création d'une personne morale pour bénéficier de la gérance du fonds de commerce, oblige sa dirigeante à travailler concrètement dans « un ou plusieurs modules

d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, actes effectués par X... de façon habituelle ; qu'il avait donc l'obligation d'obtenir la délivrance d'une carte professionnelle

"acheteur" de Daso, avait pris en charge un volume très important de marchandises, y compris des articles "haut de gamme" à des prix "cassés" et avait permis à la société Daso de faire un bénéfice total

tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.