Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion et de l'avoir condamné à payer la somme de 2 000 000 francs à M.

d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action en répétition de l'indu ; qu'en reprochant à la société FMA, pour caractériser une faute, d'avoir commis une

de la CRAM du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la délibération du comité d'entreprise du 5 juillet 2004 était suspendue dans tous ses effets et conséquences en ce qu'elle avait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société A... a commis une faute en donnant instruction à Maître Z... de se désister du recours

commises par son cocontractant, la société GPC et M.

s'il a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'existence de ces actes supposant que les faits reprochés traduisent une participation active à la gestion de la

Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

A... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que le délit de faux témoignage est réprimé par l'article 434

faite à sa demande par M.

AUX MOTIFS QU'il est de principe que la faute grave justifiant le licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes formées contre la SNVB, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait fait valoir qu'à partir des années 1995, la banque avait pris la gérance de fait des sociétés

une faute de gestion directement à l'origine de l'insuffisance d'actif de la société faisant l'objet de la procédure collective ; que M.

établis à l'encontre du prévenu ont porté atteinte à la gestion des ressources maritimes, à l'harmonisation des conditions de vente de la production des divers pêcheurs de la communauté, à l'application

A la suite de ce signalement, le procureur de la République de Paris a diligenté une enquête préliminaire sur les faits de blanchiment commis en France, tandis que le procureur de la République d'Albertville

[Q] et [O] [K] en responsabilité au titre de fautes personnelles commises, en représentant des oeuvres sans autorisation de leurs auteurs ou de leur représentant et sans acquitter de redevances et en paiement