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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265acd58014677424e85
21 octobre 1993
vacations, les praticiens se répartissant entre eux les candidats ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que les médecins participant aux commissions du permis de conduire exercent leurs fonctions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11118
26 septembre 2018
L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant. » ; que le
comm
6079d6849ba5988459c5bc4b
7 novembre 1977
DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT AUX ADMINISTRATEURS DESIGNES A DES FONCTIONS TECHNIQUES ET ALORS QUE NELET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00392
3 mars 2009
X... que les fonctions techniques qu'il exerce par leur étendue et leur technicité concordent avec la définition d'un emploi de niveau V correspondant à l'exercice d'une fonction spécifique comportant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10971
2 octobre 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10972
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10296
22 mars 2017
apparence résultant de divers documents établis par son employeur postérieurement à la cessation de son mandat ; qu'en imposant aux consorts [T] d'établir que leur auteur avait exercé des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02419
27 novembre 2007
procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, que dans l'exercice de ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02170
17 octobre 2012
de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce, le contrat de travail prévoit à titre de condition particulière : "Un véhicule de fonction
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10051
15 janvier 2020
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10201
23 mars 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10201 F Pourvoi n° E 20-16.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11310
7 novembre 2018
et G..., assistante de direction dont la rémunération s'élevait à 5600 euros par mois étaient les signataires de tous les documents essentiels de gestion de la société, qu'il exerçait seulement des fonctions
6137220acd580146773f9c1c
relever a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que les médecins participant aux commissions du permis de conduire exerçent leurs fonctions
613722dccd580146774026c2
30 avril 1997
qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, quatrièmement, que dans ses conclusions, elle faisait valoir l'absence de toute fonction
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00097
18 janvier 2012
Madame X... invoque la fiche de profil de son poste, que l'on peut résumer ainsi qu'il suit : ce salarié contribue à l'animation et à l'initiation des publics fréquentant l'espace et garantit le bon fonctionnement
cr
érêts civils dans la procédure suiviec/Rosolo X
6079a8389ba5988459c4c2c5
5 décembre 1989
avait été à nouveau soumise à retenues pour assurance-chômage et qu'il exerçait en outre des fonctions de directeur technique salarié, subordonné au président du conseil d'administration, et spécialement
61372560cd5801467741d2e1
3 juillet 1997
délit d'abus de biens sociaux n'est pas caractérisé par le versement d'une rémunération en contrepartie d'un travail effectué par un gérant de fait qui, en outre, exerce au sein de la société des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10973
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10974
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10858
21 juin 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.
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