de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages-intérêts.

société à responsabilité limitée Sidoli Diffusion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit du groupement d'intérêt

X..., ayant protesté contre ce projet, elle l'a informé, le 1er mars 1984, qu'elle recherchait un accord équitable ; que, dans leur procès-verbal du 21 mars 1984, les experts ont précisé qu'ils avaient

X...a rédigé une promesse de vente de ce bien immobilier entre M. et Mme Y...et M.

de déplacements et de consultation en neuropsychiatrie : Monsieur [Z] [Z] sollicite l'indemnisation des frais de transport qu'il a exposé et qu'il exposera pour se rendre à TOULOUSE, 6

tels que la société DSD Cash en avril 2006, puis, dans le courant de l'année 2007 les enseignes ED, Grand Frais, Lidl et Système U, et l'a empêchée de mener à bien son projet de cession en violation de

X... abandonne la somme de 4 186 euros versée au titre des frais et honoraires lors de la seconde promesse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

X... en qualité de conseiller du salarié; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnisation pour l'inobservation de son statut protecteur en raison de la rupture de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la CRCAM à verser des dommages et intérêts à Mme K..., ordonné la compensation entre

JUIN 1970, LA SOCIETE GICOFRANCE A DECLARE RENONCER A LA COLLABORATION DE BERTELET ET LUI A PROPOSE DE LUI VERSER UNE REMUNERATION DE 40 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS, VERSEMENT QUI A ETE ACCEPTE PAR L'INTERESSE

X... a assigné les deux sociétés afin d'obtenir indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SLG fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à indemniser M.

de 392 760 francs ; que les consorts X... ont demandé l'annulation de l'acte sous seing privé du 14 décembre 1999 en ce qu'il contenait dation en paiement et la condamnation au paiement de dommages-intérêts

Y... son licenciement pour faute grave, précision étant faite que le salarié n'était plus à l'époque salarié protégé.

intérêts à l'encontre de la SAFER Limousin Marche, bénéficiaire de la promesse ayant levé l'option, qui n'avait pas au préalable vérifié la disponibilité du bien ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Pierre

X... pour obtenir la réduction du prix de vente et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la FPM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action

de pourvoi du 27 janvier 2001, d'être classé au grade 9 de la convention interne à l'entreprise, que son employeur avait été condamné, par un autre arrêt non frappé de pourvoi du 18 septembre 2003, à

Par acte du 29 juillet 2009, Mme M... a assigné la société BSB et le notaire en vente forcée et en dommages-intérêts.

[Q] [L] bien fondée, de lui avoir alloué une provision de 5000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, avant dire droit sur l'évaluation des préjudices et d'avoir ordonné une

des immeubles en l'état futur d'achèvement à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNAPAC) ; que le 19 juillet 1989, cette dernière a consenti une promesse

actionné "pour être déplacé dans la direction longitudinale "du convoyeur, ledit châssis étant, en outre, relié "fonctionnellement à un mécanisme d'entraînement", ne pouvait décider que se trouvait protégé