les divers locateurs d'ouvrage, la garantie décennale, ainsi invoquée, avait nécessairement couvert les désordres résultant des vices des terrasses accessibles, d'autant que l'expert reconnaît, dans son

réglé le montant de la provision mise à sa charge par le juge des référés qu'à la date du 26 mai 2000, l'assureur n'avait pu interrompre par la délivrance des assignations en référé le délai de la garantie

E... établi à la demande de Mme Y... en considérant qu'il ne pouvait fonder sa demande de condamnation envers la Sccv Grand Large Constructions sur le fondement de la garantie décennale, quand ce rapport

décennale était déjà expiré au 28 mars 2000 ; que c'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont déclaré forclos le syndicat des copropriétaires en ce qu'il recherche la garantie décennale de la compagnie

cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme X... avait manifesté sa volonté non équivoque de recevoir les travaux dans l'état où ils se présentaient, et qui n'a retenu que des désordres relevant de la garantie

, et d'autre part, que les époux J... ne démontraient pas une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination ; qu'en se plaçant ainsi exclusivement sur le terrain de la garantie décennale de la

A..., que ce désordre avait été constaté au terme du rapport d'expertise dont les opérations avaient été clôturées le 31 mars 2011 et, par conséquence, au-delà du délai de la garantie décennale expirant

DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PAR UN TIERS, AUX VICES DE CONSTRUCTIONS RELEVANT DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; QU'EN PRONONCANT SUR LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE

Z... ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, assurée en garantie décennale par la société Assurances Générales de France, devenue la société Allianz Iard ; que le chantier

la procédure en cours et que leur propriété a été vendue en l'état sans travaux de réparation ; qu'ils précisent s'être ainsi réservé la poursuite d'une action judiciaire personnelle, fondée sur la garantie

décennale ; que la société Hairis ayant appelé en garantie son assureur, "Les souscripteurs du Lloyd's de Londres", auprès desquels elle avait souscrit une police d'assurance "responsabilité décennale

sens de l'article 1792 du code civil et de relever en conséquence de la garantie décennale.

levée des réserves ou des désordres apparus au cours de l'année de parfait achèvement, conformément à l'article 1792-6 du Code civil ; que, par suite, l'entreprise ne pouvait être tenue que de la garantie

qu'il avait signé précisait "Dès réception du présent marché, l'entreprise devra fournir à l'architecte les attestations d'assurances individuelles de base pour les garanties décennale et responsabilité

. ; AUX MOTIFS QUE sur la demande des époux Y... contre les époux X..., fondée sur la garantie décennale due par ces derniers en qualité de constructeurs, que les acquéreurs successifs d'un immeuble

n'est pas compromise, hormis dans l'appartement n°12, où le carrelage se décolle et se fissure de façon généralisée dans la chambre et le salon ; que dans ces conditions, le désordre ne relève de la garantie

à l'égard de l'assureur de responsabilité décennal et que les opérations d'expertise judiciaire n'emportaient aucune suspension du délai de forclusion pour agir en garantie décennale.

, l'arrêt retient que les travaux réalisés dans le lot privatif de la SCI ne sont pas couverts par une garantie décennale, qu'aucune garantie décennale ne pouvait être mobilisée pour les locaux

propriétaires de la villa n° 62, ont, après une nouvelle expertise ordonnée en 1995, assigné la société IP, l'architecte, l'entrepreneur ainsi que les assureurs en réparation sur le fondement de la garantie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE, RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE TARDITS, CHARGEE