stipulent que la garantie a été donnée à concurrence de "un million de francs en principal, intérêts et accessoires" et "900 000 francs en principal, intérêts et accessoires" et qu'il résulte des productions

la créance de BPIFrance Participations est un accessoire transmis avec la créance cédée ; que l'article 1692 du code civil prévoit en effet que la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires

d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité

d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité

Cette action en garantie est un accessoire de l'immeuble qui se transmet avec lui et qui permet aux sous-acquéreurs de l'exercer dans le délai de dix ans à compter de la réception.

à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties ; qu'en relevant,

à la constitution par l'emprunteur de garanties hypothécaires au profit du prêteur que l'exception de nullité de la clause d'intérêts conventionnels aurait dû être soulevée dans le délai de prescription

Y... lui a conseillé un placement auprès de la banque suisse Morgan, par l'intermédiaire de M. Z..., directeur de la société Norit ; que M.

Z... sollicitait la garantie de la société Transfrance et de M.

ne peut utilement contester son obligation de garantie ; qu'en outre, d'une part la société MAXEM est l'importateur des ardoises SYENIT et d'autre part il résulte de l'attestation de Monsieur B... du 19

décennale pour ne retenir que la garantie contractuelle de droit commun ; que la compagnie l'Auxiliaire auprès de laquelle l'intéressé avait souscrit une police d'assurance responsabilité décennale qui

, de sorte qu'elle démontre son intérêt à agir à l'encontre de la société Allianz du chef de son recours subrogatoire à hauteur de ce montant. 9.

de l'acte précise que le crédit sera résilié immédiatement en cas de défaut de paiement des intérêts, commissions, frais divers ou tous accessoires dus à la Caisse, au CEPME et à l'OCM au titre du crédit

d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité

informatique par contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2003, comportant une période d'essai de trois mois renouvelable ; qu'il a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur auprès

X... à payer à la société BMCE SA la somme de 100 000 euros avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2012, au titre de la garantie à première demande du 11 octobre 2011

et accessoires, le taux d'intérêts étant toutefois limité à 17,40 %.

de ladite société repreneuse qu'elle exercerait avant la reprise d'autres fonctions ou d'autres tâches que celles qui correspondent au coefficient 280 qui est inscrit dans son bulletin de salaire, étant

d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité

d'une activité principale d'agent immobilier, seule garantie, ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'aucune garantie ne pouvait être due au titre d'un manquement à cette activité